Un arrêté du 13 octobre 2026 modifie l'arrêté du 8 août 2023 fixant le cahier des charges relatif aux conditions techniques à respecter pour exercer l'activité de vaccination et les objectifs pédagogiques de la formation à suivre par certains professionnels de santé en application des articles L. 4241-1, R. 4311-5-1, R. 5125-33-8, R. 5126-9-1 et R. 6212-2 du Code de la santé publique ( A. n° SPRP2319252A, 8 août...

La Mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (Mecss) de la Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a présenté son rapport consacré à la répartition des dépenses entre l’assurance maladie obligatoire et les complémentaires santé. Les rapporteurs MM. Thibault BAZIN, Thierry FRAPPÉ et Jérôme GUEDJ, députés, y dressent le constat d’un système devenu complexe,...

Un arrêté du 8 octobre 2026 fixe les modalités de facturation applicables aux médecins, sages-femmes et infirmiers libéraux, ainsi qu’aux centres de santé employant ces professionnels, lorsqu’ils assurent eux-mêmes l’approvisionnement, le stockage et l’administration des vaccins. Il entre en vigueur le 13 octobre...

Le Comité économique des produits de santé (CEPS) et les organisations représentant les entreprises du médicament ont signé, le 28 septembre 2026, un nouvel accord-cadre sur leurs relations conventionnelles. Il définit les règles de négociation des prix des médicaments au cours de leur cycle de vie, en tenant compte notamment de l’accès aux nouveaux traitements, du coût des médicaments plus anciens et de la sécurité...

L’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l’Inspection générale des finances (IGF) ont publié une étude sur différentes façons de répartir le financement des soins entre l’assurance maladie obligatoire et les complémentaires santé. Elle évalue, pour chaque scénario, les conséquences possibles sur les dépenses publiques, le reste à charge des assurés et les cotisations versées aux complémentaires, ainsi...

L’Urssaf prévoit des mesures d’accompagnement pour les infirmières et infirmiers dont l’activité est affectée par la hausse du prix du carburant. Ils peuvent demander un délai de paiement afin de reporter ou d’échelonner leurs échéances de cotisations...

Un rapport remis au Gouvernement sur l’articulation entre l’assurance maladie obligatoire (AMO) et les complémentaires santé propose de mieux répartir les rôles entre ces deux financeurs et de rendre la couverture santé plus lisible. Parmi ses principales orientations figurent une trajectoire pluriannuelle de répartition des dépenses entre AMO, complémentaires et assurés, un recentrage des remboursements sur les...

Le Gouvernement accompagne la réduction, de trois ans à un an, de la durée maximale d’indemnisation des arrêts de travail de longue durée bénéficiant d’un régime dérogatoire sans relever d’une affection de longue durée exonérante. Cette évolution concerne notamment les arrêts liés à des troubles psychiques ou musculosquelettiques ; elle s’accompagne de parcours de soins visant à favoriser la réadaptation et le...

Le décret n° 2026-858 du 11 septembre 2026 prévoit le rehaussement des plafonds annuels des franchises médicales et des participations forfaitaires pour les seuls assurés qui n'en sont pas exonérés, de manière à tenir compte de l'inflation cumulée de 2005 à 2026. Cela conduit à porter ces plafonds de 50 € par an actuellement à 70 €. Ces plafonds seront ensuite revalorisés chaque année sur la base de...

La Cour des comptes constate que l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam) a amélioré sa gestion depuis son précédent contrôle de 2017, notamment dans les domaines financier, des ressources humaines et de la commande publique. Cet établissement indemnise gratuitement et à l’amiable les victimes d’accidents médicaux et de différents dommages sanitaires, en leur offrant une solution alternative...

À compter du 1er septembre 2026, les arrêts de travail prescrits par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme seront en principe limités à 31 jours lors de la prescription initiale et à 62 jours en cas de prolongation. La prescription devra également préciser les éléments médicaux justifiant l’interruption de l’activité...

À compter du 1er janvier 2027, le décret n° 2026-809 du 21 août 2026 relève de 35-45 % à 50-60 % la fourchette dans laquelle l’Uncam peut fixer la participation de l’assuré pour les honoraires des chirurgiens-dentistes et certains soins dentaires. Le décret ne fixe donc pas lui-même le taux exact de cette participation : celui-ci devra être arrêté par l’Uncam dans la nouvelle fourchette. Les régimes spécifiques...

Neuf arrêtés datés du 10 juillet 2026 ont été publiés au Journal officiel du 17 juillet 2026. Ils approuvent les nouveaux règlements applicables aux régimes de retraite complémentaire, d’invalidité-décès et, dans certains cas, de prestations complémentaires de vieillesse de neuf sections professionnelles rattachées à la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL...

Pris en application du décret n° 2026-288 du 17 avril 2026, le présent arrêté fixe les conditions de référencement des culottes menstruelles et coupes menstruelles réutilisables sur la liste des produits et prestations remboursables (LPPR) par l'Assurance Maladie ainsi que celles relatives à leur remboursement. Il définit les exigences techniques, sanitaires, environnementales et de distribution qui doivent être...

Afin d’améliorer la détection et la prise en charge des victimes présumées de soumission chimique, depuis le 1er janvier dernier, une expérimentation permet la prise en charge intégrale par l'Assurance maladie des examens de biologie médicale prescrits, sans obligation de dépôt de plainte préalable, dans les régions Île-de-France, Hauts-de-France et Pays de la Loire. Un arrêté du 27 juillet élargit le dispositif à...

Le 15 juillet 2026, l'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir en lecture définitive par 291 voix contre 241 et 29 abstentions. Le Premier ministre, le Président du Sénat et plusieurs parlementaires ont annoncé saisir le Conseil constitutionnel....

Est approuvé l'avenant n° 1 à l'accord national destiné à organiser les rapports entre les centres de santé et l'assurance maladie, annexé au présent arrêté, signé le 5 juin 2026 entre d'une part le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) et d'autre part l'Union nationale des associations d'aide à domicile en milieu rural, la Fédération nationale des centres de santé, la Caisse...

Le décret n° 2026-581 du 30 juin 2026 prévoit les modalités d'application de la mise en œuvre de la protection universelle maladie à...

Une décision de l’UNCAM fixe à 40 % la participation financière de l’assuré pour les actes de vaccination réalisés au sein d’un laboratoire de biologie médicale. Concrètement, sauf prise en charge complémentaire (mutuelle) ou dispositif d’exonération particulier, l’Assurance maladie remboursera 60 % des frais liés à cette vaccination, les 40 % restants demeurant à la charge du...

Le décret n° 2026-395 du 22 mai 2026 détermine les dates de versement provisionnel des remises conventionnelles dues par les entreprises exploitant des spécialités pharmaceutiques ou par les entreprises exploitantes et distributeurs au détail de dispositifs...

Le décret n° 2026-383 du 18 mai 2026 définit la période de dégressivité tarifaire applicable à certaines activités de télésurveillance médicale avant la fin de leur prise en charge par l'assurance...