Le Comité consultatif de la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (la « Convention 108 ») a publié des lignes directrices sur la protection des données à caractère personnel des électeurs lors de leur inscription sur les listes électorales et lors de l’authentification de leur identité aux fins de la participation aux...
Filtrer par:
Matières et sous matières
Période
Type de contenu
Professions
En ce moment
Secteur d’activité
[20.09.2024]
[26.08.2024]
La République d'Albanie a déposé son instrument de ratification de la Convention du 30 juin 2005 sur les accords d’élection de for (Convention Élection de for de 2005) et du Protocole du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires (Protocole Obligations alimentaires de 2007). Ces textes entreront en vigueur à son égard le 1er octobre...
[26.08.2024]
le décret n° 2024-858 du 1er août 2024 tire les conséquences de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées, en actualisant les références à des textes abrogés par cette ordonnance et relatifs aux sociétés d'exercice de la profession de conseil en propriété...