Fiscalité des entreprises Fiscalité des particuliers Procédures fiscales +2 Fiscalité immobilière Construction Modalités d'exercice de l'option pour la répartition du revenu foncier généré en fin de bail à construction Jurisprudence CE, 9e et 10e ch., 22 nov. 2022, n° 453168, Sté Groupe Diffusion Plus [29.11.2022] L'option pour la répartition du revenu foncier lié à la remise gratuite d'immeubles au terme d'un bail à construction sur les quatorze exercices suivants peut être effectuée soit dans la déclaration de revenus du contribuable, soit dans le délai de... Lu
Offert Construction Contrats Contrat de construction de maison individuelle : précisions sur la période devant être prise en compte pour le calcul de la révision du prix Jurisprudence Cass. 3e civ., 15 juin 2022, n° 21-12.733, FS-B [20.06.2022] Il ressort des articles L. 231-11 et L. 231-12 du Code de la construction et de l'habitation que le contrat de construction de maison individuelle peut prévoir la révision du prix d'après la variation de l'indice national du bâtiment tous corps d'état entre la date de la signature du contrat et l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'obtention du permis de construire ou la réalisation de la condition suspensive... Lu
Conseil des ministres Finances et fiscalités Fiscal +2 Fiscalité immobilière Chômage Compte-rendu du Conseil des ministres du 22 septembre 2021 Cons. min., compte-rendu, 22 sept. 2021 [22.09.2021] Lors du Conseil des ministres du mercredi 22 septembre 2021, ont notamment été présentés ... Lu
Séléction de la rédaction Fiscalité des entreprises Construction Exclusion du taux réduit d’IS des plus-values de cession de locaux professionnels transformés en logement à une SCCV : non-conformité Jurisprudence Cons. const., 31 juill. 2020, n° 2020-854 QPC [31.07.2020] Le Conseil constitutionnel, dans une décision de ce vendredi 31 juillet 2020, a jugé contraire à la Constitution les dispositions du CGI qui excluent les sociétés de construction-vente (SCCV) du bénéfice du taux réduit d’impôt sur les sociétés lors de la cession de locaux professionnels transformés en logement. Ces dispositions, issues de la loi de finances pour 2014, ne sont plus en vigueur. La déclaration... Lu
Commande publique Construction Contrats L. ERSTEIN Décompte définitif même pour le maître d’œuvre CE, 19 nov. 2018, n° 408203, INRSTEA [28.11.2018] Un maître d’œuvre qui a connaissance de désordres affectant l’ouvrage sans en informer le maître d’ouvrage engage sa responsabilité contractuelle pour avoir permis la réception des travaux sans réserves ou n’avoir pas incité la personne publique à ne pas réceptionner l’ouvrage. L’absence de caractère apparent des vices en question lors de la réception ne fait pas disparaître le manquement du maître d’œuvre à son... Lu
Finances et fiscalités Fiscal Les députés adoptent le « droit à l’erreur » en séance publique #Brève PL AN, texte, 24 janv. 2018 [26.01.2018] Dans la soirée du 23 janvier 2018, les députés ont adopté en séance publique l'article 2 du projet de loi pour un État au service d’une société de confiance qui contient les dispositions relatives au « droit à l'erreur ». Ce droit permet à un administré de se tromper dans ses déclarations à l'administration sans risquer une sanction dès le premier manquement. Il repose sur un a priori de bonne foi (renversement de... Lu
Copropriété Baux commerciaux Résidence de tourisme : contenu des comptes d'exploitation à communiquer aux propriétaires qui en font la demande #Brève Cass. 3e civ., 19 oct. 2017, n° 16-21.460, FS-P+B+I [23.10.2017] Des propriétaires d’appartements d’une résidence de tourisme ont demandé à la société bailleresse la communication des comptes d’exploitation et bilans pour les années 2013-2014. La société bailleresse a reproché à la cour d’appel d’accueillir leur demande estimant que les comptes à transmettre ne sont pas les comptes d’exploitation détaillés comportant tout le détail des modalités d’exploitation de la résidence,... Lu
Fiscal Financement des entreprises Finances et fiscalités +1 Fiscalité immobilière Mesures fiscales visant à encourager l’investissement et la croissance Minefi, communiqué, 11 sept. 2017 [11.09.2017] Le Gouvernement a annoncé durant l’été plusieurs mesures fiscales et présenté ses grandes orientations fiscales (Dr. fisc. 2017, n° 36, act. 474), notamment dans le domaine de la fiscalité numérique (Dr. fisc. 2017, n° 36, act. 481... Lu