Public Responsabilité civile et assurance Assurances Inondations et coulées de boue : reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour plusieurs communes du Nord et du Pas-de-Calais Législation A. n° IOME2400974A, 16 janv. 2024 : JO 24 janv. 2024 [24.01.2024] Un arrêté du 16 janvier 2024 fixe la liste de communes reconnues en état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les inondations et coulées de... Lu
Offert Public Responsabilité civile et assurance Assurances Indemnisation des catastrophes naturelles : le nouveau dispositif est détaillé Législation D. n° 2022-1737, 30 déc. 2022 : JO 31 déc. 2022 [05.01.2023] Le décret n° 2022-1737 du 30 décembre 2022 met en œuvre les principes fixés par la loi du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles (L. n° 2021-1837, 28 déc. 2021), s'agissant des modalités de forme des décisions de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, des commissions consultatives pour le suivi et l'aide à la prise de décision en cette matière, de la prise en charge des... Lu
Vente immobilière Transition énergétique Baux d’habitation +1 Copropriété Modification de la méthode de calcul et des modalités d'établissement du diagnostic de performance énergétique : l'arrêté est publié Législation A. n° LOGL2118341A, 8 oct. 2021 : JO 14 oct. 2021 [14.10.2021] Les diagnostics de performance énergétique des logements construits avant 1975 vont pouvoir reprendre ! Annoncé le 4 octobre par Emmanuelle Wargon, l'arrêté modifiant la méthode de calcul et certaines modalités d'établissements du diagnostic de performance énergétique (DPE) vient d'être publié. Pour rappel l'édition des DPE selon les nouvelles règles en vigueur depuis le 1er juillet dernier avait été suspendue le... Lu
Offert Vente immobilière Transition énergétique Baux d’habitation +1 Copropriété DPE opposable : entrée en vigueur des nouvelles dispositions le 1er juillet 2021 Législation D. n° 2020-1609, 17 déc. 2020 : JO 18 déc. 2020 ; D. n° 2020-1610, 17 déc. 2020… [21.06.2021] À compter du 1er juillet 2021, le diagnostic de performance énergétique (DPE) ne sera plus informatif seulement mais opposable. Son contenu et sa méthode de calcul seront également... Lu
Transition énergétique Copropriété Véhicules électriques : modalités de mise en œuvre du « droit à la prise » Législation D. n° 2020-1720, 24 déc. 2020 : JO 29 déc. 2020 [04.01.2021] La loi d'orientation des mobilités a renforcé le « droit à la prise » au sein des immeubles de plusieurs manières, notamment en l'étendant aux locataires ou occupants de bonne foi d'un emplacement de stationnement sans être locataires d'un autre lot du bâtiment (CCH, art. L. 311-3-8 et L. 311-3-9 créés par L. n° 2019-1428, 24 déc. 2019, art. 64). Le décret n° 2020-1720 du 24 décembre 2020 est pris pour l'application... Lu
Copropriété Durcissement de la réglementation applicable aux parkings couverts annexes des bâtiments d'habitation Législation A. n° LOGL2032700A, 7 déc. 2020 : JO 24 déc. 2020 [04.01.2021] Le développement, par le biais de plateforme d'intermédiation, de la location de courte durée d'emplacements de stationnement, seuls, au sein de parkings couverts annexes à un immeuble d'habitation est facteur de risques particuliers liés à la rotation du parc de stationnement. Leur usage par des personnes non familiarisées à leurs moyens de secours mis à leur disposition et aux possibilités d'évacuation en cas de... Lu
Baux d’habitation Copropriété Transition énergétique Immeubles collectifs dotés de dispositifs d'individualisation des frais : contenu des informations fournies Législation A. n° TRER2016012A, 24 juill. 2020 : JO 31 juill. 2020 [31.07.2020] Un décret du 20 juillet 2020 (D. n° 2020-886. 20 juill. 2020 : JO 21 juill. 2020 : V. Immeubles collectifs dotés de dispositifs d'individualisation des frais : accès aux informations de consommation et de facturation)prévoit l’envoi d’une évaluation de la consommation de chaleur et de froid et d’une note d’information sur les données de consommation aux occupants (C. énergie, art. R. 742-1 et R. 742-2) ainsi qu'aux... Lu