Véhicules électriques : modalités de mise en œuvre du « droit à la prise »

La loi d'orientation des mobilités a renforcé le « droit à la prise » au sein des immeubles de plusieurs manières, notamment en l'étendant aux locataires ou occupants de bonne foi d'un emplacement de stationnement sans être locataires d'un autre lot du bâtiment (CCH, art. L. 311-3-8 et L. 311-3-9 créés par L. n° 2019-1428, 24 déc. 2019, art. 64). Le décret n° 2020-1720 du 24 décembre 2020 est pris pour l'application de ces...