Immeubles collectifs dotés de dispositifs d'individualisation des frais : contenu des informations fournies

Un décret du 20 juillet 2020 (D. n° 2020-886. 20 juill. 2020 : JO 21 juill. 2020 : V. Immeubles collectifs dotés de dispositifs d'individualisation des frais : accès aux informations de consommation et de facturation)prévoit l’envoi d’une évaluation de la consommation de chaleur et de froid et d’une note d’information sur les données de consommation aux occupants (C. énergie, art. R. 742-1 et R. 742-2) ainsi qu'aux copropriétaires ou syndicats de copropriétaires (C. énergie, art.  R. 241-13, R. 241-14-1 et R. 241-16-1...