Dans un arrêt du 22 juin 2023, la troisième chambre civile de la Cour de cassation juge que le délai de 6 semaines imparti au défendeur pour notifier au demandeur son mémoire en réponse, prévu à l'article R. 311-11 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, commence à courir dès la notification du mémoire du demandeur et ce, même lorsque la juridiction saisie par celui-ci est incompétente, dès lors...