Le bail de carrière prive le preneur de son droit au renouvellement à son terme, sans que le bailleur soit tenu de délivrer congé, peu important que ce bail ait été cédé à un descendant....

Une décision de la ministre de l'Agriculture fixe, à titre indicatif, les prix moyens constatés en 2025 pour la vente des terres agricoles non bâties destinées à conserver leur vocation agricole. Les montants sont présentés en euros par hectare, selon les départements et les régions agricoles, avec une valeur dominante ainsi que des valeurs minimale et...

Pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite, le présent décret modifie le décret n° 2021-8 du 5 janvier 2021 relatif aux modalités de réalisation et au contenu du diagnostic social et financier (DSF) effectué dans le cadre d'une procédure judiciaire aux fins de résiliation du bail....

Un arrêté du 7 juillet 2026 précise le contenu et les modalités d'information du consommateur sur l'existence et le rôle du service public de la performance énergétique de l'habitat, sur tout support de promotion ou de publicité proposant des travaux de rénovation...

Le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 poursuit la mise en œuvre du plan d'action pour la justice sous l'angle des mesures de simplification de la procédure civile dans la continuité des décrets n° 2024-673 du 3 juillet 2024 et n° 2025-619 du 8 juillet...

La loi n° 2026-201 du 20 mars 2026 prépare l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030 qui doivent se dérouler dans les Alpes françaises. Elle prévoit des adaptations temporaires à plusieurs règles en matière d'urbanisme, de logement ou encore de santé et de travail. Elle contient également un volet sécurité....

Le décret n° 2026-83 du 12 février 2026 définit les missions, la composition et les modalités de fonctionnement des commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX), instances désormais en charge de l'orientation des signalements de ménages menacés d'expulsion transmis par les commissaires de justices entre les acteurs locaux de la prévention des expulsions et de la décision du...

L'indice national des fermages est un indice utilisé en France pour la révision annuelle des loyers des baux ruraux (baux à ferme). Il permet de réévaluer chaque année le montant des fermages (loyers) payés par les exploitants agricoles aux propriétaires des terres qu'ils louent. Cet indice est fixé chaque année par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, après avis de la Commission des comptes de l'agriculture...

Un décret paru le 21 mars 2025 renouvelle pour un mois, à compter du 19 mars 2025 à zéro heure, l'état de calamité naturelle exceptionnelle sur l'ensemble du territoire de Mayotte afin de présumer la condition de force majeure ou d'urgence pour l'application des dispositions légales et réglementaires nationales mises en œuvre par les autorités publiques pour rétablir le fonctionnement normal des institutions,...

Est publiée au Journal officiel, la loi qui a pour objectif de mettre en place des mesures d'urgence pour la reconstruction de Mayotte et pour soutenir la population ainsi que les acteurs économiques, à la suite des importants dégâts causés par le cyclone Chido le 14 décembre 2024....

Le décret n° 2024-1184 du 18 décembre 2024 institue, à compter du 19 décembre 2024 et consécutivement au passage du cyclone Chido, un état de calamité naturelle sur l'ensemble du territoire de Mayotte pour une durée d'un mois. Une première....

Le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2023 est fixé conformément aux tableaux 1 à 4 annexés à la présente...

Après validation partielle par le Conseil constitutionnel le 20 juin dernier, la loi n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels est publiée au JO. Elle renforce le cadre juridique des saisies et confiscations des avoirs criminels. Elle prévoit en particulier la confiscation automatique de certains biens saisis et devrait faciliter l'action...

La loi n° 2024-346 du 15 avril 2024 vise à limiter les conflits de voisinage, notamment à la campagne et les plaintes de plus en plus nombreuses des néo-ruraux contre les agriculteurs. Elle consacre dans le Code civil le principe de responsabilité fondée sur les troubles anormaux du voisinage, posé par la jurisprudence, tout en l'assortissant de limites....

Le décret n° 2024-284 du 29 mars 2024 précise les conditions dans lesquelles est recueilli l'accord écrit ou tacite des propriétaires pour effectuer ou faire effectuer les actions de débroussaillement et de maintien en état...

Un arrêté du 14 décembre 2023 modifie l'arrêté du 16 décembre 1999 et fixant pour l'année 2024 le taux de cotisation des entreprises du bâtiment et des travaux publics à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP) ainsi que le salaire de référence de la contribution due au titre de l'emploi de travailleurs...