Pris pour l'application de l'article 15 de la LFSS pour 2024, le décret n° 2025-561 fixe la liste des congés et des périodes de suspension du contrat de travail qui permettent, à compter du 1er septembre 2023, le maintien de l'affiliation au régime d'assurance vieillesse géré par la Caisse nationale des industries électriques et gazières alors même qu'ils ne donnent lieu ni au versement de cotisations ni à la...

Un décret n° 2025-727 contient des dispositions relatives à l'organisation de la prévention des risques professionnels dans les mines, les carrières et leurs dépendances. Il complète et adapte, à compter du 1er janvier 2026, les prescriptions de la quatrième partie du Code du travail relatives à la santé et à la sécurité au travail pour leur application aux travailleurs et employeurs des entreprises et...

Le décret n° 2021-336 du 29 mars 2021 permet de rapprocher de la 4e partie du Code du travail certaines dispositions applicables aux mines et aux carrières du règlement général des industries extractives (RGIE), du règlement général sur l'exploitation des mines de combustibles minéraux solides (RGMC), le règlement général sur l'exploitation des mines autres que les mines de combustibles minéraux solides et les mines...

Les annexes de la directive de 2011 relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (PE et Cons. UE, dir. 2011/65/UE, 8 juin 2011)ont été modifiées et complétées par des actes européens délégués (Comm. UE, dir. Déléguée (UE) 2020/360, 17 déc. 2019 ; Comm. UE, dir. Déléguée (UE) 2020/361, 17 déc. 2019 ; Comm. UE, dir. Déléguée (UE)...