Le seuil de trois cents salariés prévu par les dispositions des articles L. 2143-22 et L. 2314-2 du Code du travail s'apprécie au niveau de l'entreprise et non de l'établissement....

Définitivement adoptée le 15 octobre par la Parlement, la loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels (ANI) des 14 novembre 2024 et 25 juin 2025 en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social, d'une part, et en faveur des transitions et reconversions professionnelles, d'autre part, est parue au Journal officiel du 25 octobre 2025. Nous présentons...

La loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 relative à la lutte contre toutes les fraudes aux aides publiques dote l'Administration de nouveaux outils de contrôle et d'échange d'informations. Elle s'inscrit dans une logique de sécurisation des dispositifs d'aide financés ou gérés par l'État, dans le but de prévenir les fraudes et d'en faciliter la...

Dans le cadre de l'entrée en vigueur le 1er janvier dernier de la loi du 18 décembre 2023 pour le plein-emploi, le décret d'application visant à rénover le barème de sanctions applicable aux demandeurs d'emploi en cas de manquement relatif à leur contrat d'engagement a été publié....

Un décret du 15 avril 2025 précise les règles d'imputation des accidents du travail et maladies professionnelles mortels sur le compte des employeurs du régime...

La contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), due annuellement par les entreprises dont le chiffre d'affaires est égal ou supérieur à 19 M€, est assise sur le chiffre d'affaires global de l'année précédente déclaré à l'administration fiscale, calculé hors taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées. De ce montant sont déduits, en outre, les droits ou taxes indirects et les taxes intérieures de...

Les rémunérations versées aux apprentis du secteur privé bénéficient d'une exonération de...

Plusieurs décrets, publiés le 30 mars 2025, revalorisent comme suit les minima sociaux suivants ...

Un décret du 28 mars 2025, pris pour l'application de l'article 186 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 et de l'article 1er de l'ordonnance n° 2022-1607 du 22 décembre 2022, précise les modalités de mise en œuvre de l'apprentissage transfrontalier, selon que le contrat d'apprentissage est établi dans le pays frontalier ou sur le territoire national. Il vise à encadrer et faciliter les contrats d'apprentissage...

Un décret publié le 23 mars 2025 complète la liste des secteurs d'activité dans lesquels il est possible de recourir au contrat à durée déterminée (CDD) d'usage, en y ajoutant les activités de soutien des forces armées à...

Un décret publié le 21 mars 2025, pris en application de l'article L. 5411-6-1 du Code du travail dans sa rédaction issue de l'article 2 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein-emploi, précise que la zone géographique définie dans le cadre de l'offre raisonnable d'emploi (ORE) est située désormais sur le territoire national et que le salaire attendu dans ce cadre est défini en cohérence avec le...

La Cour de cassation n'a pas consenti à renvoyer au Conseil constitutionnel une QPC relative à l'impossibilité, sauf exceptions, de licencier un salarié en arrêt de travail provoqué par un accident du travail ou une maladie professionnelle...

En matière de cotisations et contributions sociales, la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 prévoit plusieurs mesures intéressant les travailleurs...

La loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 modifie le régime social applicable aux rémunérations versées aux apprentis est modifié (V. D.O Actualité 11/2025, n° 3). Pour les contrats d'apprentissage conclus à compter du 1er mars 2025, le salaire des apprentis est ...

Parmi les mesures de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, une intéresse au premier chef les entreprises : la réforme importante des allégements généraux de cotisations sociales patronales, réalisée en 2 étapes, l'une en 2025 et l'autre à partir de...

La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2025 est publiée au Journal officiel, après que le Conseil constitutionnel a censuré 2 des articles contestés du texte qui lui a été déféré, a assortit de réserves d'interprétation la déclaration de conformité à la Constitution d'un 3e article et a censuré pour des motifs de procédure 12 autres de ses articles....

Deux avenants de prorogation du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ont été signés par les partenaires sociaux pour prolonger la durée des conventions correspondantes jusqu'au 31 décembre 2025, en métropole et à Mayotte. Ces avenants ont été agréés par le Premier ministre via deux arrêtés du 23 décembre 2024, publiés le lendemain au Journal...

La loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances contient les dispositions indispensables au fonctionnement régulier de l'État, des collectivités territoriales et des organismes de sécurité sociale jusqu'à l'adoption d'une loi de finances pour 2025. Promulguée le 20 décembre 2024, elle a été publiée dès le lendemain, soit au Journal officiel du 21 décembre...

L'expérimentation du contrat de travail à temps partagé aux fins d'employabilité, prévue par l'article 115 de la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018, est prolongée de quatre ans supplémentaires, jusqu'au 15 novembre 2028, par une loi publiée le 16 novembre, qui élargit par ailleurs les catégories de personnes éligibles à ce dispositif, en incluant notamment les personnes inscrites à France Travail depuis au...

Par décret publié le 31 juillet, le dispositif actuel d'assurance chômage est de nouveau prolongé, cette fois jusqu'au 31 octobre...

Très attendu, le présent décret encadre la procédure permettant à l'employeur de faire contrôler la validité d'un arrêt de travail par un médecin mandaté, tout en précisant les obligations du salarié et les modalités de réalisation de cette contre-visite. Il prévoit notamment que ...

Un décret du 5 juillet transpose au niveau réglementaire les articles 5, 31 et 33 de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise. Il précise par ailleurs certaines modalités d'application des articles 5 et 6 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de cet accord et de l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022...

Aujourd'hui, 1^er juillet, la réforme des zones de revitalisation rurale (ZRR), adoptée en loi de finances pour 2024, entre en vigueur avec un nouveau zonage appelé « France Ruralités Revitalisation...