La DGCCRF a livré les résultats d'une enquête menée en 2023 et 2024 pour vérifier auprès de banques, assureurs et courtiers l'application des dispositions de la loi Lemoine, entrées en vigueur le 1er septembre 2022 pour l'ensemble des contrats, qui permettent aux emprunteurs de changer d'assurance à tout moment et limite l'usage du questionnaire de santé. Il en ressort que les établissements contrôlés ont...

L'article 223 quinquies C du code général des impôts (CGI) rend obligatoire le dépôt d'une déclaration pays par pays par les multinationales réalisant un chiffre d'affaires mondial consolidé supérieur ou égal à 750 M€. Les entités détenues ou contrôlées par une personne morale établie dans un Etat ou territoire figurant sur la liste mentionnée au II de cet article sont dispensées de cette obligation. Cette liste...

Un arrêté du 15 avril 2026 met à jour la liste des États et territoires non coopératifs (ETNC) en matière fiscale. Plusieurs modifications y sont apportées intégrant les dernières modifications des listes des ETNC de l'UE actualisées en dernier lieu le 17 février...

Le décret n° 2026-313 du 24 avril 2026 modifie les dispositions réglementaires relatives aux consuls généraux, consuls et vice-consuls honoraires et aux agents consulaires. Il porte notamment à 75 ans la limite d'âge pour exercer ces fonctions. Il clarifie et actualise également leurs...

Le décret n° 2026-312 du 24 avril 2026 transpose la directive (UE) 2024/1438 du 14 mai 2024 modifiant les directives du Conseil 2001/110/CE relative au miel, 2001/112/CE relative aux jus de fruits et à certains produits similaires destinés à l'alimentation humaine, 2001/113/CE relative aux confitures, gelées et marmelades de fruits, ainsi qu'à la crème de marrons, destinées à l'alimentation humaine et 2001/114/CE...

Est abrogé un arrêté du 2 février 2024 relatif aux exportations vers les pays tiers de biens et technologies associés à l'ordinateur quantique et à ses technologies habilitantes et d'équipements de conception, développement, production, test et inspection de composants électroniques avancés. Ce texte établissait une liste de biens et technologies à double usage soumis à autorisation préalable d’exportation, laquelle...

Par arrêté du 20 avril 2026, est homologuée la norme d'exercice professionnel (NEP 9510) révisée qui traite des diligences du commissaire aux comptes relatives au rapport de gestion, aux autres documents sur la situation financière et les comptes et aux informations relevant du rapport sur le gouvernement d'entreprise adressés aux membres de l'organe appelé à statuer sur les comptes, adoptée par la Haute autorité de...

L'envoi d’un courriel accompagné d’un décompte acquéreur et d’un RIB de l’étude, transmis sans moyen sécurisé, qu’un pirate informatique a pu intercepter et modifier, et directement à l'origine d’une fraude, engage la responsabilité du notaire....

La responsabilité du chirurgien est engagée à la suite de la prise en charge d'un patient atteint d'une coxarthrose primitive de la hanche droite traitée par la pose d'une prothèse totale de...

Le droit à indemnisation des ayants droit du piéton décédé est exclu en raison de la faute inexcusable, cause exclusive de l'accident, commise par ce...

Est engagée la responsabilité du médecin généraliste qui a pratiqué un traitement esthétique par laser CO₂ fractionné sur une patiente présentant un phototype cutané élevé, dès lors que l'intervention a entraîné des hyperpigmentations et cicatrices persistantes et que le praticien n'a pas valablement recueilli son consentement...

Dans la présente espèce jugée par la cour d'appel de Grenoble le 31 mars, un notaire ayant reçu un acte de vente d'une maison d'habitation voit sa responsabilité engagée envers le vendeur qui lui a remis un RIB d'une banque espagnole qui s'est révélé être un faux de sorte qu'il n'a pas perçu le prix....

Dans la présente affaire, la cour d'appel de Caen approuve le premier juge d'avoir estimé que le prénom litigieux, « lithium », était contraire à l'intérêt de l'enfant, celle-ci risquant de subir des moqueries ou des remarques désobligeantes si elle devait le porter....

Dans le contexte des débats internationaux menés au sein d'instances telles que l'OCDE, le G20 et l'ONU, la Commission européenne a publié une étude en deux volumes sur la fiscalité de la fortune, y compris les impôts sur la fortune nette, le capital et les droits de...

Par décret du 22 avril 2026, Mme Cindy Leoni, administratrice de l'Etat, est nommée déléguée interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine envers les personnes lesbiennes, gays, bi et trans, à compter du 4 mai...

Un arrêté du 21 avril 2026 autorise au titre de l'année 2026 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au corps des cadres greffiers des services...

La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu’il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs...

Le refus de remboursement des crédits de TVA dans des situations transfrontalières du seul fait d'un dysfonctionnement informatique ne permettant pas à l'administration d'accéder à la demande, dès lors que l'assujetti remplit les conditions de fond et de forme exigés, est incompatible avec les dispositions de la directive TVA ainsi que les principes fondamentaux du système commun de TVA....