Une instruction du 28 avril 2025 détaille la structure et les modalités d'application du dispositif de protection du potentiel scientifique et technique de la nation (PPST). Elle sera transposée par les différents ministères concourant au dispositif au sein d'instructions ministérielles....

Lorsque des contrats sont interdépendants, l'annulation, par une décision de justice, de l'un de ces contrats n'entraîne la caducité par voie de conséquence des autres que si toutes les parties au contrat annulé ont été attraites à l'instance en annulation....

Le créancier d'une société n'a pas qualité pour agir en désignation d'un administrateur provisoire de celle-ci....

Est publié au Journal officiel du 11 mai 2025, un arrêté relatif à l'entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle des fonctionnaires et des agents contractuels du ministère de la Justice. Sont concernés par ce texte ...

Il est mis fin aux fonctions de Grégory MARTIN-DIT-NEUVILLE, conseiller mineurs, enfance et famille, au cabinet du ministre d'État, garde des Sceaux, ministre de la justice, à compter du 30 avril...

Dans le cadre d'une demande d'avis soumise au Conseil d'État, plusieurs questions ont été posées concernant la procédure d'admission au séjour des étrangers en France, notamment s'agissant de la notion de décision implicite de rejet lorsque l'Administration garde le silence au-delà d'un certain délai....

La déclaration de créance dans le cadre d'une succession vacante ne suspend pas la prescription ; Le fait que le curateur à la succession vacante ne puisse payer, avant l'établissement du projet de règlement de la succession, que certains frais et dettes successorales dont le règlement est urgent, n'empêche pas un créancier, malgré la déclaration de sa créance au curateur, d'émettre un titre exécutoire pour...

Le 6 mai, députés et sénateurs ont trouvé un accord en commission mixte paritaire (CMP) sur la proposition de loi visant à lutter contre toutes les fraudes aux aides publiques, déposée par le député Thomas Cazenave. Ce texte cible principalement les fraudes dans les secteurs de la rénovation et de l'efficacité énergétiques....

Par un arrêt du 30 avril 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation affirme que la prescription de l'indemnisation due au titre de l'aide et l'assistance apportées au parent par l'enfant commence à courir au jour où celles-ci ont été opérées....