Le décret n° 2026-972 du 20 octobre 2026 organise le régime du congé d'accompagnement spécifique pour le maintien dans l'emploi au profit des salariés des imprimeries de presse...

Par un arrêt du 12 mars 2026, la Cour de justice de l’Union européenne précise que l’utilisateur final d’un service d’accès à Internet conserve son droit de résilier son contrat sans frais lorsque le fournisseur en modifie les conditions pour se conformer à une interprétation jurisprudentielle ou à une décision d’une autorité nationale. L’exception au droit de résiliation ne s’applique que lorsque la modification...

Face à l'essor notamment des réseaux sociaux et de l'influence ainsi que l'arrivée de nouveaux acteurs aux messages publicitaires souvent offensifs et pouvant heurter le principe de loyauté, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et l'Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP) ont décidé d'unir leurs expertises et de formaliser, dans une convention de partenariat signée le 27...

La loi Bichet a confié à l'Arcep la responsabilité de fixer les conditions de rémunération des marchands de presse pour assurer une couverture équilibrée des points de...

La loi Bichet a confié à l'Arcep la responsabilité de fixer les conditions de rémunération des marchands de presse pour assurer une couverture équilibrée des points de...

Free Mobile a été sanctionnée par une amende transactionnelle de 2,2 M€ pour pratiques commerciales trompeuses. Cette décision fait suite à une enquête menée par les services de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de Paris. L'enquête a révélé que, entre le 17 août 2020 et le 4 janvier 2022, Free Mobile annulait des commandes de téléphones mobiles passées par ses clients sans...

Alors qu'en période de campagne électorale les médias audiovisuels sont soumis à une obligation d'équité de traitement des candidats, le juge des référés du Conseil d'État a illustré l'office qu'il a vocation à exercer dans le cadre d'un référé-liberté....

Dans le contexte de la suppression progressive de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels, par tolérance, son bénéfice est admis, dans 8 secteurs uniquement, même en l'absence de frais professionnel réellement supporté par un...

Un fournisseur d'accès à un service de communications électroniques est pleinement responsable envers son client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat. Il ne peut s'exonérer de sa responsabilité que s'il peut prouver que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est due à son client, à un fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au...

Le Conseil d'État a annulé, le 29 novembre, des commentaires parus le 16 janvier dernier au Bulletin officiel de la sécurité sociale et portant sur la déduction forfaitaire spécifique. Le juge administratif a ainsi donné gain de cause à des syndicats qui lui demandaient d'annuler pour excès de pouvoir le paragraphe 2330, dédié au recueil du consentement, des commentaires alors publiés, en ses dispositions...

Par un arrêté publié le 26 juillet, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale (CCN) de l'édition du 14 janvier 2000, tel que modifié par l'arrêté du 9 avril 2019 portant fusion de champs conventionnels, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'avenant modificatif du 22 décembre...

Plusieurs hebdomadaires, au nom de la liberté de la presse, publient chaque année des « palmarès » mettant en avant les meilleurs et les pires institutions publiques par exemple en matière de santé, d'éducation, de collectivités locales où il ferait bon vivre, etc. En mettant en balance l'intérêt général, la sensibilité particulière des données de santé et le droit à l'information, le Conseil d'État est ici venu...

L'ANJ a émis des lignes directrices et des recommandations pour renforcer la régulation des partenariats sportifs des opérateurs de jeux. Ces propositions constituent une première réponse, à droit constant, aux risques de banalisation et d'attractivité de la pratique de jeux d'argent que ces partenariats sportifs peuvent représenter auprès des mineurs et des joueurs...

La filière communication et le Médiateur des entreprises ont présenté, le 12 avril, des « Lignes de conduite pour des consultations plus responsables et attractives » dans les marchés publics de prestations de communication/création, permettant d'« optimiser chaque consultation publique (...) en appliquant les bonnes pratiques fondées sur les lois et réglementations en vigueur, ainsi que sur les conseils des...

La personne en raison du comportement de laquelle une société s'est vue infliger une sanction administrative n'a pas intérêt à agir contre cette...

Les contrats de partenariat et de sponsoring se rattachent à la catégorie des communications commerciales. C'est ce que rappelait déjà l'Autorité nationale des jeux (ANJ) en février 2022 à l'occasion de la présentation de ses lignes directrices précisant son interprétation des règles existantes en matière d'encadrement du contenu des communications commerciales. Cependant, dans un contexte de forte augmentation du...

Si l'ère de l' « appréciation dynamique de la légalité » (M. Guyomar et P. Collin, Le début d'une révolution juridique pour la juridiction administrative : AJDA 2014, p. 99) a déjà été ouverte par le juge de l'excès de pouvoir, ce dernier doit en préciser les modalités d'application. Dans une décision empreinte de pragmatisme, le Conseil d'État indique à l'ARCEP quels effets utiles donner à l'annulation de l'une de...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la production audiovisuelle du 13 décembre 2006, tel que modifié par l'arrêté du 9 avril 2019 susvisé, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de ...