La Commission européenne souhaite recueillir des avis sur les obstacles rencontrés par les fonds de capital-risque et de capital-développement de l'UE et sur les mesures susceptibles d'y remédier. À cette fin, elle a lancé deux consultations : une consultation ciblée à destination des principales parties prenantes, telles que les gestionnaires de fonds, les entreprises, les investisseurs institutionnels, ainsi que...

Les autorités européennes de surveillance (ABE, EIOPA et AEMF – les AES) ont signé un protocole d'accord avec la Banque d'Angleterre (BoE), la Prudential Regulation Authority (PRA) et la Financial Conduct Authority (FCA). Cet accord renforce la coopération entre les autorités en matière de supervision des prestataires de services tiers critiques pour les TIC (CTPP), conformément à la loi sur la résilience...

Dans un arrêt rendu le 15 janvier 2026, la Cour de Justice de l'UE affirme qu'en cas d'annulation d'un vol, le remboursement du prix du billet d'avion doit comprendre la commission prélevée par un intermédiaire lors de l'achat. Il n'est pas nécessaire que la compagnie aérienne connaisse le montant exact de cette commission...

La Cour de justice de l’Union européenne juge que la directive sur l’accès à l’information environnementale n’impose pas l’anonymat des demandeurs, mais n’interdit pas aux États membres d’exiger leur identification, sous réserve du respect des principes d’équivalence et d’effectivité....

La méconnaissance des dispositions relatives aux marchés publics caractérise l'élément intentionnel du délit de favoritisme (C. pén., art. 432-14), peu important le repentir actif ultérieur de son auteur....

Après avoir organisé des consultations l’année dernière, la Commission européenne a publié les lignes directrices du règlement sur les subventions étrangères (RSE) afin d'apporter davantage de prévisibilité et de garantir la transparence pour les entreprises ( PE et Cons. UE, règl. (UE) 2022/2560, 14 déc. 2022 ). Ces lignes directrices clarifient plusieurs notions, concernant notamment la manière dont la Commission...

L'Autorité bancaire européenne (ABE - EBA) a publié son projet final de Normes techniques réglementaires (RTS) sur la coopération et les collèges de superviseurs pour les agences des pays tiers. Ces normes visent à renforcer la collaboration et l'échange d'informations entre les autorités compétentes supervisant les antennes des pays tiers dans l'UE. Ils ont également établi des dispositifs pratiques pour organiser...

L’Autorité bancaire européenne (ABE - EBA) a publié son projet de Normes techniques réglementaires (RTS) définitives spécifiant les arrangements de réservation que les agences des pays tiers doivent appliquer en vertu de la directive sur les exigences en capital (CRD). Les normes apportent clarté et harmonisation dans la mise en œuvre des arrangements de réservation et la tenue d’un registre de registre, soutenant...