Les modalités d'exercice du droit d'accès aux informations environnementales précisées par la CJUE
[15.01.2026]
La Cour de justice de l'Union européenne juge que la directive sur l'accès à l'information environnementale n'impose pas l'anonymat des demandeurs, mais n'interdit pas aux États membres d'exiger leur identification, sous réserve du respect des principes d'équivalence et d'effectivité....
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