Dès lors que l'autorité de police, en charge de la conservation du domaine public routier, a pris les mesures permettant d'assurer son utilisation normale, ce que les juges du fond apprécient souverainement, le Conseil d'État juge que cette autorité n'est pas nécessairement tenue de saisir le juge judiciaire pour qu'il soit statué sur la répression des atteintes portées à ce domaine....

Comme on le sait, le droit n'établit a priori de règles que pour l'avenir et il nuirait grandement au principe de sécurité juridique s'il en était autrement. Comme le rappelle cette décision, certaines lois peuvent y procéder de façon exceptionnelle et l'Administration ne peut, même lorsqu'elle est saisie d'une demande de l'intéressé en ce sens, déroger à cette règle générale. Toutefois, comme ici, elle le peut, à...

Le Conseil d'État dans une décision du 28 avril 2026 d'une part précise le régime de cristallisation des moyens applicable aux litiges relevant de l'article R. 311-5 du Code de justice administrative et rappelle d'autre part, les conditions dans lesquelles un projet peut être dispensé de dérogation « espèces protégées » (C. envir., art. L. 411-1 et art. L. 411-2 ), lorsque le risque d'atteinte n'est pas...

Le décret n° 2023-1074 du 21 novembre 2023 dispose à bon droit qu'en l'absence de signature d'une convention, le préfet constate par arrêté la mise à disposition gratuite des digues domaniales des collectivités compétentes en matière de GEMAPI, à compter du 29 janvier 2024, et la substitution à l'État de ces collectivités, depuis la même date, pour l'ensemble des droits et obligations nés des contrats et marchés...

Le Conseil d'État précise les conditions d'accès au concours professionnel de recrutement des magistrats du second grade issu de la loi organique du 20 novembre 2023. Il juge que les candidats justifiant de trois années d'exercice en qualité de juriste assistant n'ont pas à exercer ces fonctions à la date de la première épreuve. Le refus d'admission fondé sur une telle exigence méconnaît les dispositions organiques....

Un fonctionnaire territorial inapte ne peut être mis à la retraite d'office que s'il a préalablement épuisé ses droits à congés pour raison de santé....

Dans la présente affaire, la cour d'appel de Caen approuve le premier juge d'avoir estimé que le prénom litigieux, « lithium », était contraire à l'intérêt de l'enfant, celle-ci risquant de subir des moqueries ou des remarques désobligeantes si elle devait le porter....

Le 21 avril 2026, en grande chambre, la Cour de justice de l’Union européenne juge que les particuliers qui ont eu accès au contenu de la version officielle et authentique des normes ISO auxquelles se réfère la directive « anti-tabac » de 2014 ne peuvent se prévaloir de leur non-publication au JOUE pour obtenir que les niveaux d'émission de goudron, de nicotine et de monoxyde de carbone soient mesurés au moyen de...

Le refus de remboursement des crédits de TVA dans des situations transfrontalières du seul fait d'un dysfonctionnement informatique ne permettant pas à l'administration d'accéder à la demande, dès lors que l'assujetti remplit les conditions de fond et de forme exigés, est incompatible avec les dispositions de la directive TVA ainsi que les principes fondamentaux du système commun de TVA....

Le droit à déduction est encadré par des exigences de fond et de forme, et enfermé dans un délai de prescription. La Cour de justice précise que le droit à déduction ne peut être refusé lorsque ces conditions sont réunies....

La partie de la redevance versée en contrepartie de la location à un associé d'une clientèle civile n'est déductible que dans la mesure où elle correspond à la clientèle existant à la date de la location, à l'exclusion de la clientèle développée ultérieurement par la société....

Pour déterminer la date à laquelle une société, qui a transféré son siège social dans un autre État membre, cesse d'être assujettie à l'impôt sur les sociétés en France, il convient de rechercher, non pas la réalité d'une activité exercée dans cet autre État, mais la poursuite effective de l'exploitation en France....

Un accident cardiaque survenu pendant une mission doit-il être regardé comme imputable au service et ouvrir droit à pension et indemnisation ? Le Conseil d'État juge que oui : dès lors que l'accident survient dans le temps et le lieu du service, il est présumé imputable au service, sauf si l'état de santé antérieur en constitue la cause exclusive. Il en déduit l'ouverture du droit à pension et la possibilité d'une...

Le préfet est compétent pour mettre en demeure le propriétaire d'un terrain de procéder à l'enlèvement de déchets entreposés sur un site ayant illégalement accueilli une installation classée dont l'exploitant a été placé en liquidation judiciaire....

Le seul fait de solliciter des devis de plusieurs entreprises n'a pas pour effet de soumettre un marché, dispensé de publicité et de mise en concurrence préalables, à de telles obligations....

Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution le mécanisme de modulation de l’aide publique aux partis politiques en fonction du respect du principe de parité entre les femmes et les hommes....

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur certaines règles applicables à la détention provisoire des mineurs jugés par une cour d’assises des mineurs, notamment en cas d'appel. Le requérant contestait le fait que ces règles, largement inspirées du régime applicable aux majeurs, ne tiennent pas suffisamment compte de la spécificité de la justice des...

Dans un arrêt rendu le 16 avril 2026, la CJUE apporte d'importantes clarifications sur le régime applicable aux demandes de protection internationale introduites à la frontière. À l'heure où se profile une réforme du régime d'asile européen commun, la Cour est appelée à trancher des questions sensibles au cœur des procédures à la frontière. Saisie par une juridiction belge, elle doit clarifier le cadre juridique...

Constitue un traitement dégradant contraire à l'article 3 de la Convention EDH le fait, pour des demandeurs d'asile, de vivre pendant des mois dans la rue, y inclus pendant l'hiver, sans ressources, sans accès à des sanitaires, sans moyen de subvenir à leurs besoins essentiels et dans l'angoisse pour leur sécurité....

Rejeté pour défaut manifeste de fondement, le grief formulé dans cette affaire enrichit la jurisprudence européenne relative à la réglementation de l'usage des biens d'une illustration dont l'intérêt tient moins à l'élargissement des situations susceptibles d'en relever qu'à la confirmation d'un contrôle d'autant plus favorable à l'État qu'est en cause une politique publique de protection de l'environnement....

Pour bénéficier du permis de commerce parallèle, le produit doit être identique ou équivalent au produit de référence, notamment quant à ses coformulants ; à défaut, le permis peut être refusé. ...