Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 6 novembre 2014 relatif à la durée du travail des personnels à temps partiel, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail des journalistes du 27 octobre 1987 et de la convention collective nationale de la radiodiffusion du 11 avril 1996, et dans leur propre champ...

Les dispositions relatives à la durée du travail ne s'appliquent aux journalistes rémunérés à la pige que dans les conditions définies par les stipulations conventionnelles applicables et le contrat de travail....

Par un arrêt du 12 mars 2026, la Cour de justice de l’Union européenne précise que l’utilisateur final d’un service d’accès à Internet conserve son droit de résilier son contrat sans frais lorsque le fournisseur en modifie les conditions pour se conformer à une interprétation jurisprudentielle ou à une décision d’une autorité nationale. L’exception au droit de résiliation ne s’applique que lorsque la modification...

Face à l'essor notamment des réseaux sociaux et de l'influence ainsi que l'arrivée de nouveaux acteurs aux messages publicitaires souvent offensifs et pouvant heurter le principe de loyauté, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et l'Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP) ont décidé d'unir leurs expertises et de formaliser, dans une convention de partenariat signée le 27...

La loi Bichet a confié à l'Arcep la responsabilité de fixer les conditions de rémunération des marchands de presse pour assurer une couverture équilibrée des points de...

La loi Bichet a confié à l'Arcep la responsabilité de fixer les conditions de rémunération des marchands de presse pour assurer une couverture équilibrée des points de...

Free Mobile a été sanctionnée par une amende transactionnelle de 2,2 M€ pour pratiques commerciales trompeuses. Cette décision fait suite à une enquête menée par les services de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de Paris. L'enquête a révélé que, entre le 17 août 2020 et le 4 janvier 2022, Free Mobile annulait des commandes de téléphones mobiles passées par ses clients sans...

Un fournisseur d'accès à un service de communications électroniques est pleinement responsable envers son client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat. Il ne peut s'exonérer de sa responsabilité que s'il peut prouver que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est due à son client, à un fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au...

La construction d'une antenne-relais de téléphonie mobile appelle un permis de construire si la surface de plancher et l'emprise au sol créées excèdent 20 m2 ou, si l'antenne présente une hauteur de plus de 12 m, surface et emprise dépassent 5 m2. Aucune formalité n'est exigée en présence d'une antenne de 12 m de hauteur au plus et d'une surface et emprise restant dans la limite des 5 m2....

Un décret du 23 novembre 2023 étend temporairement la dérogation au repos hebdomadaire prévue à l'article L. 3132-5 du Code du travail aux établissements connaissant un surcroît extraordinaire de travail pour les besoins de captation, de transmission, de diffusion et de retransmission des compétitions organisées dans le cadre des jeux Olympiques de 2024 ainsi que pour assurer les activités relatives à l'organisation...

Par un arrêté publié le 26 juillet, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale (CCN) de l'édition du 14 janvier 2000, tel que modifié par l'arrêté du 9 avril 2019 portant fusion de champs conventionnels, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'avenant modificatif du 22 décembre...

L'ANJ a émis des lignes directrices et des recommandations pour renforcer la régulation des partenariats sportifs des opérateurs de jeux. Ces propositions constituent une première réponse, à droit constant, aux risques de banalisation et d'attractivité de la pratique de jeux d'argent que ces partenariats sportifs peuvent représenter auprès des mineurs et des joueurs...

La filière communication et le Médiateur des entreprises ont présenté, le 12 avril, des « Lignes de conduite pour des consultations plus responsables et attractives » dans les marchés publics de prestations de communication/création, permettant d'« optimiser chaque consultation publique (...) en appliquant les bonnes pratiques fondées sur les lois et réglementations en vigueur, ainsi que sur les conseils des...

Les contrats de partenariat et de sponsoring se rattachent à la catégorie des communications commerciales. C'est ce que rappelait déjà l'Autorité nationale des jeux (ANJ) en février 2022 à l'occasion de la présentation de ses lignes directrices précisant son interprétation des règles existantes en matière d'encadrement du contenu des communications commerciales. Cependant, dans un contexte de forte augmentation du...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la production audiovisuelle du 13 décembre 2006, tel que modifié par l'arrêté du 9 avril 2019 susvisé, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de ...

N'est pas déloyal le comportement de la société tiers qui négocie séparément avec une chaîne télévisuelle pour la réalisation de prestations de couverture de presse en Inde, alors que le prestataire actuel sortant est lié par une clause d'intuitu personae au titre d'un contrat non cessible et non reconductible que la société tiers ne peut pas reprendre par acquisition du premier prestataire qui n'a pas d'autre actif...

En 1996, la compagnie publique France Télécom (devenue Orange) était transformée, par une loi, en société anonyme. Ce changement de statut de l'entreprise avait été accompagné d'une modification du système de financement des retraites des fonctionnaires : la contribution employeur versée par France Télécom à l'État pour les financer avait été alignée sur les cotisations sociales et fiscales de ses concurrents du...