Contrats et obligations

La première nuit prélevée par l'hôtelier sur la carte bancaire du client absent qui n'a pas annulé sa réservation constitue la contrevaleur de la prestation d'hébergement, passible à ce titre de la TVA....

Si les difficultés respiratoires de l’assuré sont constitutives de séquelles de son accident de ski, il ne démontre pas d’aggravation de son état de santé postérieurement à la souscription du contrat d'assurance annulation de voyage, justifiant un traitement médicamenteux ou des examens médicaux ainsi qu'un maintien à domicile ou un arrêt de travail, ces conditions étant...

En 2015, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a conduit une enquête sur des pratiques potentiellement restrictives de concurrence dans le secteur de la franchise de restauration rapide et à...

Par quatre arrêts importants rendus le 1^er décembre 2022, la Cour de cassation juge que la société AXA n'est pas tenue d'indemniser les pertes d'exploitation subies par ses assurés à la suite de fermetures administratives ordonnées en raison de la...

Un contrat de prestation de service a été conclu avec l'agence de voyages en cause par une cliente ressortissante marocaine. Cette dernière a obtenu la remise de billets électroniques aller et retour pour 5 personnes à destination de Dubaï et a souscrit un contrat d'annulation et assistance. Or, la famille de la cliente n'a pu embarquer à l'aéroport de départ au motif que ses membres ne détenaient pas de visas pour...

L'agence de voyages a manqué à son obligation d'information et de conseil quant à la nécessaire concordance entre le nom indiqué sur le billet d'avion et celui figurant sur le passeport de sa cliente, et engage sa responsabilité contractuelle du fait de l'inexécution des forfaits touristiques, en l'absence de cause exonératoire de...

Une sénatrice attire l'attention du secrétaire d'État chargé des Transports sur les remboursements de billets d'avion pendant l'épidémie de Covid-19. Elle lui demande quelles mesures sont envisagées pour assurer aux voyageurs toutes les garanties de remboursement de leurs billets d'avion et ce quelles que soient ses modalités d'achat. En effet, de nombreux vacanciers ont rencontré des difficultés à obtenir le...

Parmi les 25 ordonnances publiées au JO du 26 mars 2020, un texte concerne les conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitable ou de force majeure. Il est pris en application de la loi d'urgence pour faire face au Covid-19 qui habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures qui relèvent du domaine de...