Séléction de la rédaction Durée du travail Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Contrôle et contentieux social +1 Avocat T. RUCKEBUSCH Non-respect des durées raisonnables de travail et des repos dans la convention des avocats salariés et office du juge en cas de charte des bonnes pratiques Jurisprudence Cass. soc, 24 avr. 2024, n° 22-20.539, FS-B [25.04.2024] Une convention de forfait en jours doit être soutenue par un accord collectif qui garantit le respect de durées de travail raisonnables et des périodes de repos. L'avenant n° 7 du 7 avril 2000, l'accord d'entreprise du 14 mai 2007 et l'avenant n° 15 du 25 mai 2012, tous liés à la convention collective des avocats salariés, ne remplissent pas ces critères. Ces accords ne permettent pas à l'employeur de gérer... Lu
Séléction de la rédaction Droit européen Justice civile Consommation +1 Contrats et obligations D. BERLIN La portée (limitée) du principe d'équivalence pour les voies procédurales nationales Jurisprudence CJUE, gde ch., 9 avr. 2024, aff. C-582/21, FY c. Profi Credit Polska S.A. w Bie… [25.04.2024] La reconnaissance d'un droit à réouverture d'une procédure clôturée par un jugement définitif en application du principe d'interprétation conforme du droit national ne saurait être considérée, a priori, comme étant le seul moyen susceptible de garantir à un consommateur la protection voulue par la directive 93/13.... Lu
Séléction de la rédaction Avocat Contrats et obligations T. RUCKEBUSCH Avocat : spécificité de la convention d’honoraires et qualification des honoraires versés en cas de dessaisissement Jurisprudence Cass. 2e civ., 15 févr. 2024, n° 22-15.680, F-B [15.02.2024] L’interdiction par le Code de la consommation des clauses qui obligent le consommateur à payer une indemnité au professionnel pour résilier un contrat à durée indéterminée ne s’applique pas à la convention d’honoraires, qui est spécifique à la mission pour laquelle l’avocat a été engagé et n’est donc pas un contrat à durée indéterminée.... Lu
Avocat Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Avocats : deux nouveaux outils au service de la profession pour lutter contre le harcèlement et la discrimination CNB, actualités, 21 nov. 2023 (Outils) [23.11.2023] Dans le prolongement des travaux du groupe de travail « harcèlement/discriminations » du Conseil national des barreaux (CNB), l’Assemblée générale a approuvé le formulaire de signalement de faits de violences sexuelles ou sexistes, de harcèlement et/ou de discriminations, ainsi que la mise en place de procédures gouvernant l’alerte interne et... Lu
Avocat Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Discriminations et harcèlement dans la profession d'avocat : mise en ligne d’une plateforme de signalement Conférence des bâtonniers, actualités, 12 mai 2023 (plateforme) [15.05.2023] La Conférence des bâtonniers a annoncé sur son portail web la mise en service, le 5 mai, d’une plateforme de signalement des faits de discriminations et de... Lu
Offert Avocat Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Harcèlement et discrimination dans la profession d’avocat : un guide bientôt disponible pour mieux traiter ces situations CNB, actualités, 10 mars 2023 (guide) [15.03.2023] Le Conseil national des barreaux (CNB) a dévoilé « en avant-première », lors de son Assemblée générale qui s’est tenue le 10 mars, un guide relatif au traitement des situations de harcèlement et de discrimination au sein de la profession. Comportant des recommandations et des propositions « novatrices » permettant de « mieux endiguer ce phénomène », il sera présenté, dans sa version définitive, le 31 mars, lors d’un... Lu
Professions judiciaires Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Composition et fonctionnement de la commission chargée d'examiner les conditions de travail dans les TA et CAA Législation D. n° 2022-891, 14 juin 2022 : JO 16 juin 2022 [16.06.2022] Le décret n° 2022-891 du 14 juin 2022 est pris en application de l'article L. 253-4 du Code général de la fonction publique, qui crée une commission chargée d'examiner les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel. Il attribue à cette commission les mêmes compétences que la formation spécialisée des comités sociaux... Lu
Procédure administrative Urbanisme et environnement Urbanisme L. ERSTEIN La cristallisation des moyens à l'épreuve de l'appel Jurisprudence CAA Nancy, 29 déc. 2021, n° 20NC00295, C + [19.01.2022] L'irrecevabilité des moyens nouveaux dans le contentieux des autorisations d'urbanisme, présentés passé le délai de deux mois suivant la communication du premier mémoire en défense (C. urb., art. R. 600-5), peut être opposée en appel, même si le texte n'était pas encore applicable à la procédure de première instance. Cette règle, énoncée dans le présent arrêt, est absolue et n'est pas écartée, selon la cour, quand... Lu
Offert Séléction de la rédaction Avocat Contrats et obligations A. DJIGO L'avocat qui se trouve dans une situation de dépendance économique vis-à-vis de son client est en droit d'invoquer un consentement vicié par la violence Jurisprudence Cass. 2e civ., 9 déc. 2021, n° 20-10.096, F-P + B [10.12.2021] Par un arrêt en date du 9 décembre 2021, la Cour de cassation se prononce sur la violence économique subie par un avocat et justifiant la nullité de la convention... Lu
Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Contrôle et contentieux social Suivi individuel de l'état de santé des travailleurs et fonctionnement des SST : nouveau report et délégation possible Législation D. n° 2021-1250, 29 sept. 2021 : JO 30 sept. 2021 [30.09.2021] Un décret du 29 septembre 2021 permet aux services de santé au travail (STT), à nouveau, de reporter certaines visites médicales et examens médicaux dont l'échéance résultant des textes réglementaires en vigueur intervient jusqu'au 30 septembre 2021 (et non plus jusqu'au 2 août 2021, comme prévu jusqu'à présent... Lu