Offert Baux d’habitation Relogement en urgence des victimes de sinistres : le Gouvernement n’envisage pas de créer un bail dérogatoire et temporaire Doctrine administrative Rép. min. n° 8660 : JOAN, 31 oct. 2023, p. 9788 [06.11.2023] À la suite d’accidents tels que l'explosion d'un immeuble rue de Tivoli à Marseille le 9 avril dernier, les personnes sinistrées (au nombre de 300 dans ce cas précis) doivent quitter leur logement précipitamment et en trouver un nouveau pour plusieurs mois, voire plusieurs années, le temps de la vérification de la structure des bâtiments, ou de la réalisation de travaux de consolidation. Ces personnes se retrouvent... Lu
Enregistrement Rural Banque et finance +1 Assurance CIFA : les derniers aménagements apportés aux règles de fonctionnement de ce compte sont intégrés à la documentation fiscale Doctrine administrative BOFIP-BOI-ENR-DMTG-10-20-30-10, 21 sept. 2023 [25.09.2023] Toute personne physique, groupement forestier ou société d'épargne forestière, domicilié ou établi en France, dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un État ou un territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales peut ouvrir, auprès d’un établissement financier ou d’une entreprise d’assurance, un compte... Lu
Enregistrement Fiscalité immobilière Propriété publique Exonération de droits de mutation à titre gratuit des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques Doctrine administrative BOI-ENR-DMTG-10-20-30-60, 25 juill. 2023 [23.08.2023] Pour l'application de l'exonération de droits de mutation à titre gratuit des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques prévue à l'article 795 A du CGI, le décret n° 88-389 du 21 avril 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 5 de la loi de programme n° 88-12 du 5 janvier 1988 relative au patrimoine monumental, dans sa rédaction issue du décret n° 2023-103 du 16 février 2023 pris... Lu
Procédure administrative Urbanisme et environnement Urbanisme +1 Rural Délimitation du périmètre d’un aménagement foncier : délivrance des fichiers FP00CHA et FPRIVER Doctrine administrative BOFIP-BOI-CAD-AFR, 26 avr. 2023 [02.05.2023] L'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental (précédemment appelé remembrement) est une procédure administrative à caractère contraignant qui opère un transfert forcé de parcelles dans le but de mettre en valeur les espaces naturels ruraux et d’optimiser l’aménagement du territoire, en prenant en considération l'impact environnemental des restructurations opérées ( C. rur., art. L. 121-1 ;... Lu
Baux d’habitation Transition énergétique Baux renouvelés tacitement : le bailleur n'a pas d'obligation de fournir un DPE valide mais le locataire peut l'exiger Doctrine administrative Rép. min. n° 2902 : JOAN 28 mars 2023, p. 2934 [28.03.2023] Depuis 2007, un diagnostic de performance énergétique (DPE), d'une durée de validité actuelle de 10 ans, doit être obligatoirement annexé au contrat de location du logement, en application de l'article L. 126-29 du Code de la construction et de l'habitation (CCH... Lu
Copropriété Transition énergétique Baux d’habitation L'obligation de réaliser un projet de plan pluriannuel de travaux ne s'applique pas aux monopropriétés Doctrine administrative Rép. min. n° 4019 : JOAN 28 mars 2023, p. 2937 [28.03.2023] L'article 171 de la loi du 22 août 2021, dite loi « Climat et Résilience », a introduit un nouvel article 14-2-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 qui impose au syndicat des copropriétaires de réaliser un projet de plan pluriannuel de travaux de rénovation thermique pour les immeubles en copropriété à destination partielle ou totale d'habitation de plus de 15 ans, visant à permettre la réalisation d'économies... Lu
Offert Notaire Retraite Fiscalité des particuliers +1 Fiscalité des entreprises Traitement fiscal des honoraires d'avocats engagés par un notaire dans le cadre d'un litige visant à faire valoir ses droits à la retraite Doctrine administrative Rép. min. n° 2156 : JOAN 7 févr. 2023, p. 1132 [09.02.2023] Quel traitement fiscal pour les honoraires d'avocats engagés par un notaire dans le cadre d'un litige portant sur l'autorisation de faire valoir ses droits à la retraite ? Afin de répondre à cette question posée par un parlementaire, il convient d'après le ministère de l'Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique de distinguer « selon les modalités d'imposition et d'exercice de l'activité... Lu
Procédure administrative Propriété publique Vente immobilière +1 Urbanisme et environnement Absence de déclaration d'intention d'aliéner antérieure à l'adjudication judiciaire d'un immeuble : quels recours pour la commune ? Doctrine administrative Rép. min. n° 01914 : JO Sénat 24 nov. 2022, p. 5875 [28.11.2022] En matière d'adjudication immobilière judiciaire, le tribunal doit adresser la déclaration d'intention d'aliéner en lettre recommandée avec accusé de réception au titulaire du droit de préemption urbain, en l'occurrence la commune, au moins 30 jours avant la date fixée pour la vente. L'adjudication a lieu sans que le droit de préemption ne soit purgé et la commune dispose alors de 30 jours, à compter de cette... Lu
Séléction de la rédaction Professionnels de l’immobilier Contrats Social Portage salarial et métier de négociateur immobilier Doctrine administrative Rép. min. n° 01237 : JO Sénat 17 nov. 2022, p. 5762 [22.11.2022] Une parlementaire interroge le ministre du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion sur la question de l'exercice du métier de négociateur immobilier dans le cadre d'un contrat de portage... Lu
Vente immobilière Propriété publique Préemption par une commune déjà propriétaire d'un immeuble du voisinage similaire au bien préempté Doctrine administrative Rép. min. n° 25692 : JO Sénat 19 mai 2022, p. 2692 [20.05.2022] La commune peut en principe préempter un bien alors qu'elle possède à proximité un bien susceptible de correspondre au projet motivant la décision de... Lu