Filtrer par:
Matières et sous matières
Période
Type de contenu
Professions
En ce moment
Secteur d’activité
[20.09.2022]
La CJUE, dans un arrêt du 8 septembre 2022, juge que la retransmission de programmes TV par satellite par un hôtel n'est pas une « retransmission par câble » définie par la directive CabSat (Cons. UE, dir. 93/83.CEE, 27 sept. 1993). Et les organismes de diffusion ne disposent, en tout état de cause, pas du droit exclusif d'autoriser ou d'interdire la retransmission par...
[28.11.2019]
La Cour de cassation juge, dans deux arrêts du 14 novembre 2019 que lorsque l'agence de voyages annule le séjour, le client qui accepte un séjour de substitution ne peut réclamer l'indemnité légale (Cass. 1re civ., 14 nov. 2019, n° 18-21.203, FS-P+B+I et Cass. 1re civ., 14 nov. 2019, n° 18-21.204, FS-P+B+I...