Après son adoption définitive le 17 mars dernier, et avant sa publication au Journal officiel dans les jours à venir, la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (dite loi Tabarot) a fait l'objet d'un examen par le Conseil constitutionnel. Sur les 12 articles concernés par les saisines, deux sont déclarés contraires la Constitution. Il s'agit des dispositions permettant le...

Le garde des Sceaux a adressé aux procureurs une circulaire relative au traitement judiciaire des atteintes commises à l'encontre de l'administration pénitentiaire et de ses agents....

La location avec option d'achat (LOA) est un mécanisme largement adopté par les ménages pour acquérir des biens tels que des voitures neuves, des téléphones ou de l'électroménager, surtout dans un contexte d'inflation. En 2023, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a mené une enquête sur les pratiques des intermédiaires dans ce domaine....

La commission mixte paritaire (CMP), composée de 7 députés et de 7 sénateurs, chargée de trouver un compromis sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, est parvenue à un accord, le 10 avril. Le Sénat doit examiner les conclusions de la CMP le 28 avril....

Le transfert à une autorité publique de données pénales interceptées légalement à d'autres fins ne méconnaît pas l'article 8 dès lors qu'il est soumis à un contrôle judiciaire a posteriori de sa légalité....

L'État membre où réside une personne recherchée ne peut refuser l'exécution d'un mandat d'arrêt européen visant à assurer la présence de cette personne lors de la poursuite d'une procédure pénale. L'exécution ne pourra pas non plus être refusée si les faits constituant l'infraction commise par la personne recherchée ne relèvent pas de la compétence de cet État membre selon sa propre loi pénale...

Entre 2014 et 2023, neuf personnes sur dix impliquées dans des affaires poursuivables ont reçu une réponse pénale, soit par des poursuites judiciaires, soit par des mesures alternatives. Bien que cet indicateur semble stable au cours de la dernière décennie, il cache des évolutions variées dans les principaux indicateurs pénaux...

Le 7 avril, le premier comité de pilotage interministériel sur la création des prisons de haute sécurité s'est tenu au ministère de la Justice, en présence de Gérald Darmanin, Bruno Retailleau et Yannick Neuder. Les ministres ont présenté les enjeux et l'organisation opérationnelle de ces nouveaux établissements pénitentiaires, soulignant la priorité de la lutte contre les organisations criminelles et le...

Le rapport d'activité 2022-2024 de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes), publié le 8 avril, met en lumière une augmentation significative du nombre de signalements et de demandes d'informations. Entre 2015 et 2024, le nombre de signalements a plus que doublé, passant de 2 160 en 2015 à 4 571 en 2024. Plusieurs facteurs expliquent cette hausse, notamment la...

Le Sénat a adopté le 3 avril, avec modifications, en première lecture, la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. Le texte a été transmis à l'Assemblée nationale pour être examiné deuxième lecture....