Par un arrêt du 10 avril 2025, la troisième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que la clause de non-recours n'exonère pas le bailleur de son obligation de délivrance....

La circulaire du 23 avril 2025 adressée à l'ensemble des ministres s'inscrit dans le cadre du redressement des finances publiques en faveur duquel le Gouvernement s'est engagé. D'application immédiate, elle entend notamment améliorer les conditions de pilotage et renforcer la cohérence globale de la politique salariale de l'État et de ses opérateurs....

Le Premier ministre vient d'adresser une circulaire à l'ensemble des membres de son Gouvernement pour leur rappeler les objectifs de réduction du déficit et de la dette publique et leur enjoindre de veiller à la bonne application de principes de gestion nécessaire au redressement des comptes...

Il est mis fin aux fonctions de conseiller du budget et des comptes publics (chef de pôle) au cabinet du Premier ministre exercées par M. Louis d'Humières, à compter du 1er mai 2025. Il est remplacé par Mme Roxane...

En France, en plus des principaux impôts tels que les prélèvements sociaux, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, les contribuables doivent également payer une variété de taxes et d'impôts divers, souvent appelés « taxes à faible rendement ». Ces taxes, bien que nombreuses, ont un impact économique relativement modeste comparé aux autres prélèvements obligatoires....

Est publié au JO, l'avis n° HCFP-2025-2 du 14 avril 2025 relatif au projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024, présenté hier en Conseil des...

Est publié au JO, l'avis n° HCFP-2025-3 du 15 avril 2025 relatif au rapport d'avancement annuel 2025 du plan budgétaire et structurel à moyen terme...

Le Premier ministre et plusieurs membres du Gouvernement ont partagé le diagnostic sur la situation des finances publiques, le 15 avril, après la tenue d'un premier « comité d'alerte », centré sur l'exécution budgétaire 2025, qui s'est tenu en présence de membres de l'exécutif ainsi que des parlementaires, des partenaires sociaux, des représentants des organismes de sécurité sociale et des collectivités locales....

Aux termes de l'article 1996 du Code civil, le mandataire doit l'intérêt des sommes qu'il a employées à son usage à dater de cet emploi et de celles dont il est reliquataire à compter du jour qu'il est mis en demeure. Il s'en déduit que l'emploi inclut l'appropriation par le mandataire des sommes qu'il détient pour le compte du mandant, même si la preuve de leur utilisation n'est pas rapportée...