Mandat de vente d'actions et dissimulation d'une partie du prix : l'appropriation de fonds par le mandataire fait courir les intérêts dès cet acte
[16.04.2025]
Aux termes de l'article 1996 du Code civil, le mandataire doit l'intérêt des sommes qu'il a employées à son usage à dater de cet emploi et de celles dont il est reliquataire à compter du jour qu'il est mis en demeure. Il s'en déduit que l'emploi inclut l'appropriation par le mandataire des sommes qu'il détient pour le compte du mandant, même si la preuve de leur utilisation n'est pas rapportée...
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