Par un arrêt du 10 avril 2025, la troisième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que la clause de non-recours n'exonère pas le bailleur de son obligation de délivrance....

Une circulaire vient préciser les dispositions des articles réglementaires du Code pénitentiaire au regard des principes posés par le code de déontologie du service public pénitentiaire, les personnes concernées par ces dispositions, et les modalités de la prestation de serment fixées pour l'application des nouvelles dispositions législatives et réglementaires du Code...

Aux termes de l'article 1996 du Code civil, le mandataire doit l'intérêt des sommes qu'il a employées à son usage à dater de cet emploi et de celles dont il est reliquataire à compter du jour qu'il est mis en demeure. Il s'en déduit que l'emploi inclut l'appropriation par le mandataire des sommes qu'il détient pour le compte du mandant, même si la preuve de leur utilisation n'est pas rapportée...

La location avec option d'achat (LOA) est un mécanisme largement adopté par les ménages pour acquérir des biens tels que des voitures neuves, des téléphones ou de l'électroménager, surtout dans un contexte d'inflation. En 2023, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a mené une enquête sur les pratiques des intermédiaires dans ce domaine....

N'est pas de nature domaniale l'action tendant à l'indemnisation du dommage personnellement subi par un concessionnaire à la suite de la dégradation d'une écluse dont l'entretien et la réparation lui incombent en vertu du cahier des charges général de la concession, et qui, constituant un bien de retour, appartient à l'Etat. Dès lors, le concessionnaire ne peut se prévaloir de l'imprescriptibilité de son action,...

Le 2 avril 2025, 11 équipes développant des services numériques publics dans le cadre de l'Incubateur de la Justice ont présenté leurs projets au ministère de la...

Le Premier ministre a plaidé la semaine dernière pour une simplification profonde de l'administration publique. Son objectif est de rendre les services publics plus efficaces et de restaurer la confiance des citoyens. Pour ce faire, il souhaite alléger les procédures administratives et donner la parole aux Français afin qu'ils puissent proposer des améliorations concrètes....