Ce jugement de compétences fait partie d'un lot de deux décisions (v. aussi T. confl., 17 juin 2024, n° C4302, Cne de Changé : Lebon) par lesquelles le Tribunal des conflits a fait primer, dans les deux hypothèses, l'existence et la présence d'un contrat de droit privé devant la notion, autrefois pourtant présentée comme si extensive, des (dommages de) travaux publics. Dans cette seconde affaire, si l'importance...

Dans la fonction publique, la validation des acquis de l'expérience (VAE) est actuellement peu utilisée. Pourtant, elle pourrait constituer un outil précieux pour répondre aux défis de l'attractivité et du recrutement, ainsi que pour adapter les compétences des agents aux nouveaux métiers, notamment dans un contexte d'allongement des...

Afin de favoriser l'évolution professionnelle des agents publics, un décret du 22 juillet 2022 est venu définir les modalités de formation et d'accompagnement destinées à favoriser l'évolution professionnelle des agents publics. Un arrêté du 1er août 2023 vient détailler en 13 articles les modalités de mise en œuvre de cette réforme. Sont ainsi précisés l'action de formation (chapitre 1), le bilan de parcours...

La Première ministre, Élisabeth Borne, a adressé à ses ministres le 10 mars 2023 de nouvelles instructions afin de renforcer le recrutement d'apprentis dans les trois fonctions publiques sur la période 2023-2026, conformément au souhait du président de la République qui a fixé un objectif de recrutement d'un million d'apprentis d'ici la fin de son...

L'article 9 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat instaure une revalorisation des rémunérations versées aux stagiaires de la formation professionnelle à compter du 1er juillet 2022. L'article 13 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 institue une dotation, par prélèvement sur les recettes de l'État, au profit des...

Depuis le 1er janvier 2022, les collectivités locales et leurs établissements publics sont redevables d'une majoration de cotisation patronale instituée au titre du financement des droits de formation des apprentis (à l'exception des emplois d'avenir et contrats d'accompagnement dans l'emploi...

Le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales a publié un guide à destination des élus locaux pour les accompagner dans leur droit à la...

Un arrêté du 26 mai 2021 prévoit que le montant total annuel maximal des dépenses acquittées par le Centre national de la fonction publique territoriale aux centres de formation d'apprentis afin de participer au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant est fixé à 25 M€ pour l'année 2021 comme pour l'année 2020. Il est pris...