Enregistrement Rural Banque et finance +1 Assurance CIFA : les derniers aménagements apportés aux règles de fonctionnement de ce compte sont intégrés à la documentation fiscale Doctrine administrative BOFIP-BOI-ENR-DMTG-10-20-30-10, 21 sept. 2023 [25.09.2023] Toute personne physique, groupement forestier ou société d'épargne forestière, domicilié ou établi en France, dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un État ou un territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales peut ouvrir, auprès d’un établissement financier ou d’une entreprise d’assurance, un compte... Lu
Fiscal Banque et finance Obligations déclaratives au FICOBA - Extension aux coffres-forts de l’obligation de déclarer l'ouverture, la modification et la clôture des comptes Doctrine administrative BOI-CF-CPF-30-15, 21 juin 2023 [26.06.2023] Les commentaires relatifs aux obligations déclaratives au fichier des comptes bancaires (FICOBA) prévues au premier alinéa de l’article 1649 A du CGI sont mis à... Lu
Offert Assurance Vente immobilière Consommation +1 Banque et finance Précisions sur l'entrée en vigueur de la suppression du questionnaire médical pour la souscription d'une assurance emprunteur Doctrine administrative Rép. min. n° 417 : JOAN 20 sept. 2022, p. 4133 [21.09.2022] La suppression du questionnaire médical pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 € et arrivant à échéance avant les 60 ans de l'emprunteur est effective depuis le 1er juin 2022, a confirmé Bercy. Elle « doit être mise en œuvre directement par les entreprises d'assurance et les établissements de crédit, sans qu'il soit nécessaire d'attendre l'adoption de textes... Lu
Offert Banque et finance Consommation Taux de l'usure : le Gouvernement examine les mesures nécessaires pour débloquer l'accès aux crédits des ménages Doctrine administrative Rép. min. n° 423 : JOAN 6 sept. 2022, p. 3957 [07.09.2022] Quelles mesures sont envisagées à court terme par le Gouvernement concernant le taux de l'usure pratiqué par les établissements financiers, face aux difficultés d'accès au crédit immobilier rencontrées par certains ménages, liées à l'impact de la hausse des taux d'intérêt sur ce taux ? Invité à répondre à cette question, posée par un parlementaire, le ministère de l'Économie a indiqué que « le Gouvernement est... Lu
Contrats et obligations Consommation Contrats +3 Commerçants et fonds de commerce Immobilier Procédure civile Délai de prescription pour l'action en garantie de vice caché : pas de modification du cadre légal envisagée Doctrine administrative Rép. min. n° 22513 : JO Sénat 17 mars 2022, p. 1453 [18.03.2022] Le Gouvernement envisage-t-il d'apporter des modifications au cadre légal en vigueur en matière de vice caché pour prendre en considération les cas de biens dont l'utilisation est ponctuelle ? À cette question posée par un sénateur, le ministère de la Justice a apporté une nouvelle... Lu
Baux commerciaux Commerçants et fonds de commerce Modalités du bail dérogatoire et crise sanitaire Doctrine administrative Rép. min. n° 22245 : JO Sénat 27 janv. 2022, p. 472 [28.01.2022] À l'occasion d'une question parlementaire, le ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance fait le point sur les éventuelles conséquences de la crise sanitaire sur les modalités du bail commercial dérogatoire (C. com., art. L. 145-5... Lu
Patrimoine Banque et finance Intégration automatique des données des comptes bancaires situés à l'étranger dans le fichier FICOBA : le calendrier Doctrine administrative Rép. min. n° 40502 : JOAN 19 oct. 2021, p. 7682 [19.10.2021] Un parlementaire se réjouit de l'évolution du référentiel FICOBA qui devrait intégrer à terme automatiquement les données relatives aux comptes ouverts ou détenus par des résidents fiscaux français dans les États partenaires de la France (V. Rép. min. n° 39208 : JOAN 20 juill. 2021, p. 5742). Il interroge le gouvernement sur la date de mise en œuvre de ces évolutions et souhaiterait avoir des précisions concernant... Lu
Finances et fiscalités Régimes particuliers et taxes diverses Fiscalité des entreprises +1 Commerçants et fonds de commerce Taxe locale sur la publicité extérieure : pas de modulation de l'abattement en fonction de la surface commerciale Doctrine administrative Rép. min. n° 20853 et 24171 : JO Sénat 2 sept. 2021 [06.09.2021] Dans une réponse ministérielle publiée le 5 septembre, le Gouvernement indique que les communes et les EPCI à fiscalité propre ne peuvent pas moduler l'exonération de taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) en fonction de la surface des commerces concernés, sous peine de rupture d'égalité devant... Lu
Contrats et obligations Sûretés et Garanties Information du tiers débiteur : le Gouvernement cherche des pistes d'amélioration Doctrine administrative Rép. min. n° 36079 : JOAN 22 juin 2021, p. 5076 [24.06.2021] À l'occasion d'une question parlementaire, le ministère de l'Économie revient sur les formalités applicables à la cession de créance, plus précisément sur l'information donnée au tiers débiteur dont la créance est... Lu
Commerçants et fonds de commerce Rural Cession d'exploitation et transmission des contrats MAEC Doctrine administrative Rép. min. n° 38923 : JOAN 15 juin 2021, p. 4882 [17.06.2021] Une députée attire l'attention du ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation sur la question de la transmissibilité des contrats « mesures agro-environnementales et climatiques » (MAEC). Les MAEC permettent aux agriculteurs de bénéficier d'une aide financière dans le cadre d'un contrat d'une durée de cinq ans. Calculée selon le nombre d'hectares (entre 50 et 900 euros à l'hectare), cette indemnisation financée... Lu