Protection sociale Contentieux constitutionnel Fiscalité des particuliers Conformité à la Constitution des taux particuliers de cotisations applicables aux non-résidents fiscaux Jurisprudence Cons. const., 15 mars 2024, n° 2023-1081 QPC : JO 19 mars 2024 [20.03.2024] L'article L. 131-9 du Code de la sécurité sociale, qui fixe des taux particuliers de cotisations de sécurité sociale aux assurés qui n'ont pas leur résidence fiscale en France, est, sous une réserve d'interprétation, conforme à la Constitution.... Lu
Contrat de travail Affaires Date d’entrée en vigueur des dispositions devant être mentionnées par la déclaration unique simplifiée valant contrat de travail pour les artistes Législation A. n° TSSD2403475A, 9 févr. 2024 : JO 25 févr. 2024 [26.02.2024] L’article R. 7122-18 du Code du travail dispose que l’employeur est réputé satisfaire aux obligations énumérées aux articles L. 7122-24 et R. 7122-16 lorsque les 2 volets de la déclaration unique et simplifiée (DUS) comportent des informations précises relatives à l’employeur, au salarié, à l’embauche et à l’emploi, et à l’exécution et à la cessation du contrat de travail. Quant à l’article R. 7122-21 du Code du... Lu
Droit européen Consommation Contrats et obligations +1 Numérique Pas de droit de rétractation en cas d'achat en ligne de places de concert via un intermédiaire Jurisprudence CJUE, 31 mars 2022, aff. C-96/21, DM c/ CTS Eventim [01.04.2022] La CJUE, dans un arrêt du 31 mars 2022, précise les cas dans lesquels il n'existe pas de droit de rétractation en cas d'achat en ligne de billets pour des événements culturels ou sportifs. Elle juge que le consommateur ne peut bénéficier du droit de rétractation même lorsque les billets ont été achetés auprès d'un intermédiaire si le risque économique dû à la rétractation pèse sur l'organisateur de... Lu
Séléction de la rédaction Contrat de travail Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social T. Ruckebusch Rupture anticipée du CDD : le préjudice indemnisable ne se limite pas aux seules rémunérations dont le salarié a été privé Jurisprudence Cass. soc., 15 sept. 2021, n° 19-21.311, FS-B [15.09.2021] L'article L. 1243-4 du Code du travail fixe seulement le montant minimum des dommages-intérêts dû au salarié dont le CDD a été rompu avant son terme de manière illicite. Il ne limite pas le préjudice dont celui-ci peut réclamer réparation aux seules rémunérations dont il aurait été privé. Partant, le salarié peut réclamer la réparation d'un préjudice causé par la perte de chance de percevoir des gains liés à la... Lu
Contrat de travail Financement des entreprises Intervention économique Adaptations temporaires et exceptionnelles de l'aide unique à l'embauche dans le spectacle Législation D. n° 2021-1066 du 9 août 2021 : JO 11 août 2021 [18.08.2021] Le décret n° 2021-1066 du 9 août 2021 revalorise temporairement et exceptionnellement le montant de l'aide à l'embauche en contrat à durée déterminée, étend l'aide aux contrats fractionnés et aux embauches de salariés rémunérés au... Lu
Consommation Contrats et obligations Coronavirus : publication d’une première ordonnance « Sport & Culture » #MAJ Ord. n° 2020-538, 7 mai 2020 : JO 8 et rect. 30 mai 2020 [02.06.2020] L’ordonnance n° 2020-538 du 7 mai 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats en cas de force majeure dans les secteurs de la culture et du sport a été adoptée en application de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19. Le texte modifie les obligations de certains entrepreneurs du spectacle vivant, organisateurs ou... Lu
Fonctions publiques Contrat de travail Services publics L. ERSTEIN Le régisseur n’est pas un artiste #Brève T. confl., 11 mai 2020, n° C4180, M. L. / Cne Meudon [18.05.2020] La juridiction administrative est compétente pour connaître du litige qui oppose un régisseur à une commune qui l’emploie, par contrats à durée déterminée, à l’occasion de spectacles organisés par un centre d’art et de culture exploité en régie. Le centre est un service public à caractère administratif géré par une personne publique et les personnels non statutaires employés par un tel service ont la qualité d’agent... Lu
Négociation collective Contrat de travail Secteur de la production audiovisuelle et cinématographique : extension d'accords et d'avenants relatifs au CDD d'usage #Brève [25.02.2020] Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de ... Lu
Négociation collective Contrat de travail Spectacle vivant et entreprises artistiques et culturelles : extension d'avenants relatifs aux CDD d'usage #Brève A. n°MTRT2004949A, 17 févr. 2020 ; A. n° MTRT2004962A, 17 févr. 2020 : JO 25 fé… [25.02.2020] Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la ... Lu
Contrat de travail Financement des entreprises Intervention économique FONPEPS : création d'une aide à l'embauche en CDI ou en CDD #Brève D. n° 2019-1011, 1er oct. 2019 : JO 2 oct. 2019 [02.10.2019] Le décret n° 2019-1011 du 1er octobre 2019 crée une nouvelle aide à l'embauche en CDI ou en CDD dans le secteur du spectacle dans le cadre du Fonds national pour l'emploi dans le spectacle (FONPEPS... Lu