Le système d'information « EXPLOC », conçu par le ministère de l'intérieur, permet le traitement des données de la politique de prévention et de gestion des expulsions locatives en France. La mise en œuvre de cet outil a été initialement autorisée par un arrêté du ministre de l'intérieur du 23 juin 2016. Sa maîtrise d'ouvrage et sa maîtrise d'œuvre ont été transférées au ministère de l'aménagement du territoire et...

Aux termes de l'article 1996 du Code civil, le mandataire doit l'intérêt des sommes qu'il a employées à son usage à dater de cet emploi et de celles dont il est reliquataire à compter du jour qu'il est mis en demeure. Il s'en déduit que l'emploi inclut l'appropriation par le mandataire des sommes qu'il détient pour le compte du mandant, même si la preuve de leur utilisation n'est pas rapportée...

La location avec option d'achat (LOA) est un mécanisme largement adopté par les ménages pour acquérir des biens tels que des voitures neuves, des téléphones ou de l'électroménager, surtout dans un contexte d'inflation. En 2023, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a mené une enquête sur les pratiques des intermédiaires dans ce domaine....

Au premier trimestre 2025, l’indice de référence des loyers s'établit à 145,47. Sur un an, il augmente de 1,40 % après +1,82 % au trimestre précédent. Par dérogation, l’indice de référence des loyers s'établit à 142,67 dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et à 141,28 dans la collectivité de...

N'est pas de nature domaniale l'action tendant à l'indemnisation du dommage personnellement subi par un concessionnaire à la suite de la dégradation d'une écluse dont l'entretien et la réparation lui incombent en vertu du cahier des charges général de la concession, et qui, constituant un bien de retour, appartient à l'Etat. Dès lors, le concessionnaire ne peut se prévaloir de l'imprescriptibilité de son action,...

N'est pas engagée la responsabilité contractuelle du moniteur professionnel indépendant qui encadrait une activité de canyoning au cours de laquelle une participante s'est blessée en sautant dans un...

La victime d'un accident vasculaire cérébral doit bénéficier de la garantie contractuelle invalidité totale et définitive. La définition contractuelle de cette invalidité n'exige pas, pour que soit déclenchée la garantie, que l'assurée ne puisse plus accomplir une quelconque occupation mais il suffit qu'elle ne puisse plus se livrer à « toute activité rémunérée lui donnant gain ou profit », ces conditions étant...

Dans une décision du 27 mars, la Cour de cassation juge que le recouvrement d'une créance réclamée au titre de dégradations locatives, non déterminée en vertu des seules stipulations du contrat de bail, ne peut être demandé suivant la procédure d'injonction de payer....

Face à la vacance croissante des bureaux, notamment en Île-de-France, la ministre chargée du Logement a lancé un plan visant à faciliter leur transformation en logements. Cette initiative répond à plusieurs impératifs : revitaliser les espaces urbains délaissés et optimiser l'usage des surfaces construites....