Contrat de travail

Les dispositions du Code du travail en matière d’acquisition de droits à congés payés en cas de maladie du salarié sont-elles conformes à Constitution ? Aux Sages de la rue de Montpensier il reviendra de le dire après que, ce jour, 15 novembre, la Cour de cassation a consenti à renvoyer au Conseil constitutionnel 2 questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) ainsi libellées ...

L'obligation de saisir le conseil de discipline prévue par le statut du personnel de la RATP dépend de la sanction « prononcée » et non de la sanction « envisagée » par l'employeur....

Un travailleur en arrêt maladie peut se prévaloir du droit au congé annuel payé à l’égard de son employeur. La circonstance que celui-ci est une entreprise privée, titulaire d’une délégation de service public, est dépourvue de pertinence à cet égard....

Le 25 octobre, la cour d’appel de Versailles, appliquant la nouvelle jurisprudence de la Cour de cassation sur le droit aux congés payés en cas d'arrêt maladie, a condamné une société à verser à un ancien salarié la somme de 7 383,60 € brut de reliquat de congés payés ainsi que 738,36 € brut de congés payés...

Le salarié temporaire peut prétendre, en application de l'article L. 1251-18 du Code du travail, au paiement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat mise en place dans l'entreprise utilisatrice (Cass. soc., 25 oct. 2023, n° 21-24.161 et Cass. soc., 25 oct. 2023, n° 22-21.845).Le règlement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat versée en exécution de son engagement unilatéral au profit de ses salariés...

Le jugement d'un conseil de prud'hommes qui ordonne la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire dans toutes ses dispositions....

Le droit de l’Union européenne s’oppose à une réglementation nationale qui subordonne le paiement d’une rémunération supplémentaire, de manière uniforme pour les travailleurs à temps partiel et pour les travailleurs à temps plein comparables, au dépassement du même nombre d’heures de travail d’une activité donnée, telle que le service de vol d’un pilote, en vue de compenser une charge de travail particulière à...

À l’issue de la conférence sociale qui s’est déroulée au Conseil économique, social et environnemental, à Paris, le 16 octobre, la Première ministre a notamment annoncé la refonte de l'Index de l'égalité professionnelle, la création d'un Haut Conseil des rémunérations et l'ouverture d'une concertation sur la réforme du congé parental....

Si, au moment où il a imposé une mutation à la salariée, l'employeur avait connaissance de sa candidature aux élections professionnelles, il ne pouvait lui imposer de modification de ses conditions de travail sans son accord, peu important que cette candidature soit postérieure à la convocation de la salariée à l'entretien préalable à la sanction disciplinaire....