Contrat de travail

La demande en paiement de dommages-intérêts d'un salarié en réparation du préjudice causé par les conditions particulières de cession de ses actions en raison de la perte de sa qualité de salarié du fait de son licenciement constitue un différend né à l'occasion du contrat de travail, donc relève de la compétence du conseil de prud’hommes et non de celle du tribunal de commerce....

Le droit à la preuve d'une discrimination syndicale peut justifier la production d'éléments portant atteinte à la vie personnelle à la condition que cette production soit indispensable à l'exercice de ce droit et que l'atteinte soit proportionnée au but poursuivi....

Le décret n° 2023-408 du 26 mai 2023 définit les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation permettant la conclusion de contrats de professionnalisation associant des actions en vue de la validation des acquis de l'expérience afin de favoriser l'accès à la certification et à l'emploi, prévue à l'article 11 de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché...

Une clause convenue entre les parties, dont l'objet est de fidéliser le salarié dont l'employeur souhaite s'assurer la collaboration dans la durée, peut, sans porter une atteinte injustifiée et disproportionnée à la liberté du travail, subordonner l'acquisition de l'intégralité d'une prime d'arrivée, indépendante de la rémunération de l'activité du salarié, à une condition de présence de ce dernier dans l'entreprise...

Le décret n° 2023-296 du 20 avril 2023 précise les modalités de fixation forfaitaire de la contribution liée à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) en l'absence de satisfaction, par l'entreprise, de son obligation déclarative annuelle. Il fixe par ailleurs l'échéance déclarative annuelle au mois de mai au lieu du mois de mars à compter de 2022 et précise les modalités de ce...

Le salarié travaillant une demi-journée a droit à un titre-restaurant si son horaire de travail recoupe la pause déjeuner dans la plage horaire fixée par l’employeur, peu important qu’il ait effectivement pris sa pause déjeuner ou non au cours de cette demi-journée....

C'est à l'employeur de justifier les raisons pour lesquelles il n'a pas pu accéder à la demande du salarié de bénéficier de l'attribution d'un emploi de sa catégorie professionnelle ou équivalente d'une durée au moins égale à la durée minimale légale de travail ou à la durée minimale conventionnelle ou un emploi à temps plein....

L’article 6 de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022, portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, a réintroduit la possibilité pour les entreprises de conclure, à titre expérimental, un seul contrat court - contrat de travail à durée déterminée (CDD) ou contrat de travail temporaire (CTT) - pour assurer le remplacement de plusieurs salariés absents (absence,...