Contrat de travail

Dans un litige opposant un bénéficiaire du droit à congé à un employeur ayant la qualité de particulier, le juge national doit assurer la protection découlant de l'article 31 § 2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et garantir son plein effet en laissant inappliqués partiellement les articles L. 3141-3 et L. 3141-5 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2024-364 du...

Le délai de prescription de 2 ans pour agir en réparation du dommage causé par la stipulation d'une clause de non-concurrence illicite court à compter de la mise en œuvre de la clause. Tandis que le délai de prescription de l'action en paiement de la contrepartie financière, qui a la nature d'une indemnité compensatrice de salaire, court à compter de la date à laquelle cette créance est devenue exigible. Enfin, le...

Un salarié amené à travailler pendant un arrêt maladie, un accident ou un congé de maternité peut engager la responsabilité de son employeur et obtenir des dommages et intérêts.Pendant un congé de maternité, le contrat de travail est suspendu, mais les droits de la salariée en matière de rémunération sont préservés....

Un salarié qui souhaite récupérer des jours de repos pour des heures supplémentaires ou d'autres obligations professionnelles doit agir dans les 2 ans suivant la date à laquelle il a eu connaissance ou aurait dû avoir connaissance de ses droits....

Le caractère illicite du motif du licenciement fondé, même en partie, sur le contenu de messages personnels émis par le salarié grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail, en violation du droit au respect de l'intimité de sa vie privée, liberté fondamentale, entraîne à lui seul la nullité du licenciement....

Un salarié ayant télétravaillé à l'étranger sans autorisation de son employeur peut voir son contrat de travail rompu pour faute grave....

En l'absence de transfert légal de contrat de travail, le changement d'employeur ne rompt pas le contrat initial si le salarié n'a pas donné son accord exprès. Il conserve ainsi les avantages acquis avant ce changement, tels que les droits à la prévoyance....

La préparation opérationnelle à l’emploi individuelle (POEI) est un dispositif d’aide au développement des compétences, mise en place par France Travail, qui permet de financer une formation préalable à l’embauche. Les employeurs qui bénéficient de cette aide financière s’engagent à recruter les candidats à l’issue d’une période de formation adaptée. Modifié par décret en juin dernier (D. n° 2024-561, 18 juin 2024 ...

L’action en paiement d’une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé est soumise à la prescription biennale....