Contrôle et contentieux social Prestations sociales La saisine préalable de la commission des pénalités par le directeur de la CAF est une formalité substantielle Jurisprudence Cass. 2e civ., 25 avr. 2024, n° 22-11.580, F-B [03.05.2024] En cas de recours gracieux exercé par l'allocataire, la saisine de la commission constitue une formalité substantielle qui s'impose au directeur de la caisse.... Lu
Séléction de la rédaction Durée du travail Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Contrôle et contentieux social +1 Avocat T. RUCKEBUSCH Non-respect des durées raisonnables de travail et des repos dans la convention des avocats salariés et office du juge en cas de charte des bonnes pratiques Jurisprudence Cass. soc, 24 avr. 2024, n° 22-20.539, FS-B [25.04.2024] Une convention de forfait en jours doit être soutenue par un accord collectif qui garantit le respect de durées de travail raisonnables et des périodes de repos. L'avenant n° 7 du 7 avril 2000, l'accord d'entreprise du 14 mai 2007 et l'avenant n° 15 du 25 mai 2012, tous liés à la convention collective des avocats salariés, ne remplissent pas ces critères. Ces accords ne permettent pas à l'employeur de gérer... Lu
Avocat Protection sociale Contrôle et contentieux social Application de la réforme du contentieux de la sécurité sociale : le barreau de Paris tire la sonnette d’alarme Barreau de Paris, actualités, 6 déc. 2023 (Réforme) [06.12.2023] Elle devait constituer « une véritable avancée pour nos concitoyens en attente d’une justice civile du quotidien plus accessible et mieux identifiable » ; mais, on est loin du compte pour le conseil de l'Ordre de Paris qui a voté hier, 5 décembre, une résolution dans laquelle la profession alerte et proteste contre « un manque flagrant de moyens humains » pour appliquer la réforme du contentieux de sécurité sociale... Lu
Offert Contrôle et contentieux social Organisation judiciaire « Le ministère de la Justice doit engager sans délai un plan de redressement des CPH », estime la Cour des comptes Cour. comptes., rapp., publié le 22 juin 2023 (Prud’hommes) [22.06.2023] La qualité du service que les conseils de prud’hommes rendent au justiciable « n’est pas satisfaisante, pas plus que leur fonctionnement ». En première instance comme en appel, « les délais sont trop longs et les stocks augmentent en dépit des réformes du droit du travail qui ont réduit le volume des contentieux et des modifications des procédures ». Ce constat, posé par la Cour des comptes dans un rapport rendu... Lu
IRP et syndicats Contrôle et contentieux social Professions judiciaires +2 Protection sociale Justice civile Représentativité des syndicats professionnels pour proposer les assesseurs des pôles sociaux des tribunaux judiciaires : un rapport fait des propositions IGAS, rapp., publié le 9 févr. 2023 [13.02.2023] Depuis 2019, les nouveaux « pôles sociaux », formations spécialisées des tribunaux judiciaires, traitent l'ensemble des contentieux sociaux jusqu'alors confiés aux anciens tribunaux des affaires de sécurité sociale, aux tribunaux du contentieux de l'incapacité et aux commissions départementales d'aide sociale. Pas une mince affaire. En effet, ces contentieux sont nombreux (environ 200 000 affaires par an),... Lu
MARD Public Contrôle et contentieux social Médiation administrative : cinq ans après son lancement, quel bilan ? CE, communiqué, 28 mars 2022 [28.03.2022] Cinq ans après l'entrée en vigueur de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle qui a autorisé sa mise en œuvre, la justice administrative fait le point sur la médiation administrative, mode alternatif de règlement des litiges... Lu
Offert Entreprise en difficulté Organisation judiciaire Procédure civile +2 Professions judiciaires Contrôle et contentieux social M. BONNEAU Responsabilité des mandataires de justice : compétence exclusive du tribunal de grande instance (aujourd'hui tribunal judiciaire) Jurisprudence Cass. soc., 19 janv. 2022, n° 19-19.313, FS-B [20.01.2022] La juridiction prud'homale n'est pas compétente pour statuer sur la demande de responsabilité personnelle du liquidateur qui est une demande accessoire à la demande principale de fixation de salaires. Seul le tribunal de grande instance (aujourd'hui tribunal judiciaire) est... Lu
Contrôle et contentieux social Organisation judiciaire Professions judiciaires Mandat prud'homal 2023-2025 : tableau de répartition entre les sections du conseil de prud’hommes Législation A. n° MTRT2137787A, 20 déc. 2021 : JO 28 déc. 2021 [06.01.2022] Le présent arrêté fixe le tableau de répartition entre les sections du conseil de prud’hommes mentionné aux articles L. 1423-1-1,R. 1423-4 et suivants du Code du travail pour le mandat prud'homal... Lu
Séléction de la rédaction IRP et syndicats Contrôle et contentieux social Défenseur syndical et appel prud'homal : attention à bien renseigner l'acte de notification ! Jurisprudence Cass. soc., 29 sept. 2021, n° 20-16.518, FS-B [29.09.2021] L'acte de notification d'un jugement de conseil de prud’hommes rendu en premier ressort doit, pour faire courir le délai de recours, indiquer que le défenseur syndical que peut constituer l'appelant est soit celui qui l'a assisté en première instance soit un défenseur syndical territorialement compétent pour exercer ses fonctions devant la cour d'appel... Lu
Contrôle et contentieux social Procédure civile De l'effet interruptif de la prescription attaché à une action prud'homale Jurisprudence Cass. soc., 15 sept. 2021, n° 19-24.011, FS-B [17.09.2021] L'effet interruptif de la prescription attaché à une demande relative à l'exécution du contrat de travail ou à sa rupture ne s'étend pas à la demande reconventionnelle tendant à voir prononcer la nullité du même... Lu