Contrôle et contentieux social

En matière de procédure orale, les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien et peuvent également se référer à celles et ceux qu'elles auraient formulés par écrit. Il en résulte que, pour faire observer le principe de la contradiction lorsqu'une partie n'a pas été mise en mesure de répondre aux prétentions et moyens adverses formulés dans des conclusions tardives, le...

En cas de contrôles concertés et simultanés de plusieurs sociétés d'un même groupe, la lettre d'observations adressée à chaque société doit être signée par l'inspecteur ayant personnellement procédé à la vérification de la situation individuelle de chacune....

L'appel principal d'une partie ne lui interdit pas de former, par voie de conclusions, un appel incident sur l'appel principal de la partie adverse et d'étendre ainsi sa critique du jugement....

Poursuite de la baisse des demandes, concentration géographique, hausse des durées. Tels sont les principaux enseignements de l'étude menée par la direction des affaires civiles et du sceau (DACS) qui suit le contentieux prud’homal dans la chaîne judiciaire sur la période 2012-2022, des conseils de prud’hommes, aux cours d’appel jusqu’à la Cour de cassation. Cette étude recoupe et met à jour une précédente étude...

En cas de recours gracieux exercé par l'allocataire, la saisine de la commission constitue une formalité substantielle qui s'impose au directeur de la caisse....

Une convention de forfait en jours doit être soutenue par un accord collectif qui garantit le respect de durées de travail raisonnables et des périodes de repos. L'avenant n° 7 du 7 avril 2000, l'accord d'entreprise du 14 mai 2007 et l'avenant n° 15 du 25 mai 2012, tous liés à la convention collective des avocats salariés, ne remplissent pas ces critères. Ces accords ne permettent pas à l'employeur de gérer...

Elle devait constituer « une véritable avancée pour nos concitoyens en attente d’une justice civile du quotidien plus accessible et mieux identifiable » ; mais, on est loin du compte pour le conseil de l'Ordre de Paris qui a voté hier, 5 décembre, une résolution dans laquelle la profession alerte et proteste contre « un manque flagrant de moyens humains » pour appliquer la réforme du contentieux de sécurité sociale...

La qualité du service que les conseils de prud’hommes rendent au justiciable « n’est pas satisfaisante, pas plus que leur fonctionnement ». En première instance comme en appel, « les délais sont trop longs et les stocks augmentent en dépit des réformes du droit du travail qui ont réduit le volume des contentieux et des modifications des procédures ». Ce constat, posé par la Cour des comptes dans un rapport rendu...