Séléction de la rédaction Procédure civile Procédure pénale Droit européen +3 Famille Sûretés Actes administratifs Adaptation du droit pour l'application de règlements européens en matière familiale, d'obtention des preuves et de signification ou notification des actes Législation D. n° 2023-25, 23 janv. 2023 : JO 25 janv. 2023 [25.01.2023] Le décret n° 2023-25 du 23 janvier 2023 remplace dans le Code de procédure civile, le Code de commerce et le Code de procédure pénale les références aux règlements européens relatifs à l'obtention des preuves (Cons. UE, règl. n° 1206/2001, 28 mai 2001) et à la signification ou notification des actes (PE et Cons. UE, règl. n° 1393/2007, 13 nov. 2007) pour l'application de règlements européens en matière familiale,... Lu
Finances et fiscalités Procédures fiscales Sûretés +3 Fiscalité des entreprises Fiscalité immobilière Régimes particuliers et taxes diverses Suppression du droit de suite attaché au privilège du Trésor Législation L. n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 85 : JO 31 déc. 2022 [09.01.2023] Le privilège du Trésor, qui garantit le paiement de l'ensemble des impositions et créances recouvrées par les comptables publics, s'exerce sur les meubles et effets mobiliers qui appartiennent aux redevables, en quelque lieu qu'ils se trouvent (CGI, art. 1920, 1... Lu
Offert Régimes particuliers et taxes diverses Fiscalité immobilière Fiscalité des entreprises +2 Finances et fiscalités Commerçants et fonds de commerce La surface de vente à prendre en compte pour le calcul de la TASCOM doit inclure le sas d’entrée du magasin Jurisprudence CE, 8e et 3e ch., 16 nov. 2022, n° 462720, Sté Poulbric [22.11.2022] Bien qu’il n’accueille pas de marchandises, le sas d’entrée d’un magasin est affecté à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, et doit, en conséquence, être pris en compte dans le calcul de la TASCOM.... Lu
Offert Séléction de la rédaction Fiscalité immobilière Sûretés T. Ruckebusch Inconstitutionnalité du droit de suite attaché au privilège spécial du Trésor pour le recouvrement de la taxe foncière Jurisprudence Cons. const., 13 mai 2022, n° 2022-992 QPC [13.05.2022] Le Conseil constitutionnel a jugé contraires à la Constitution les dispositions du CGI prévoyant que le privilège du Trésor en matière de contributions directes et taxes assimilées s'exerce, pour le recouvrement de la taxe foncière, sur les récoltes, fruits, loyers et revenus des biens immeubles sujets à la... Lu
Séléction de la rédaction Sûretés et Garanties Sûretés Immobilier +1 Procédure civile d'exécution Sûretés mobilières : modalités d'inscription, de radiation et de consultation des informations inscrites au registre Législation D. n° 2021-1887, 29 déc. 2021 : JO 30 déc. 2021 [03.01.2022] Le présent décret est pris pour application des articles du Code civil, du Code de commerce, du Code des transports, du Code des douanes, du Code général des impôts, du Code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés. Il : - détermine les sûretés mobilières et les opérations connexes dont la publicité est assurée par une... Lu
Séléction de la rédaction Public Organisation judiciaire Vente immobilière L. ERSTEIN Le juge de la clause anti-spéculative Jurisprudence T. confl., 5 juill. 2021, n° C4214, M. A. / Cté d'agglomération de la Riviera f… [08.07.2021] Le juge judiciaire est seul compétent pour se prononcer sur l'application d'une clause dite anti-spéculative contenue dans un contrat de vente entre deux personnes privées. Une telle clause limite, pendant une certaine durée, les possibilités du nouveau propriétaire de donner le bien en location. Les parties étant de droit privé, le contrat l'est également, en principe, rappelle le Tribunal des conflits. La question... Lu
Commerçants et fonds de commerce Urbanisme et environnement Le CESE a rendu son avis "Mission commerce" CESE, avis, févr. 2021 [02.03.2021] La mission commerce du Conseil économique, social et environnemental (CESE) a remis son rapport dans lequel elle présente ses 18 préconisations afin de favoriser la complémentarité des formes de commerce tout en conciliant proximité, numérisation et responsabilité écologique, dans un contexte de crise qui pèse sur les salariés et commerçants... Lu
Baux commerciaux Baux professionnels Fiscalité immobilière +3 Commerçants et fonds de commerce Fiscalité des particuliers Fiscalité des entreprises Crédit d'impôt temporaire pour abandons de loyers Doctrine administrative Législation BOI-DJC-COVID19-10-10, 25 févr. 2021 [26.02.2021] À l'occasion d'une mise à jour de sa documentation de base BOFiP-Impôts, l'administration fiscale intègre le nouveau dispositif de crédit d'impôt mis en place par la loi de finances pour 2021 en faveur des bailleurs, personnes physiques et morales relevant de l'IR ou de l'IS qui consentent des abandons ou renonciations définitifs de loyers échus au titre du mois de novembre 2020, au bénéfice des entreprises... Lu
Commerçants et fonds de commerce Concurrence Finances et fiscalités "Nouvelles formes de commerce" : les recommandations des sénateurs pour lutter contre les distorsions de concurrence Sénat, communiqué, 10 févr. 2021 [17.02.2021] La commission des affaires économiques du Sénat a adopté le rapport sur les nouvelles formes du commerce. Il formule 14 recommandations pour lutter contre les distorsions de concurrence entre commerçants physiques et commerces numériques parmi lesquelles la suppression de la... Lu
Expropriation Commerçants et fonds de commerce Indemnité d'expropriation : renvoi d'une QPC sur les cas d'exclusion de versement d'un acompte Jurisprudence Cass. 3e civ., 21 janv. 2021, n° 20-40.061 et 20-40.062, FS-P [25.01.2021] À l'occasion d'un litige portant sur la fixation d'une indemnité d'éviction par le juge de l'expropriation au profit d'un locataire commerçant dont le relogement ou la réinstallation ne sont pas assurés par l'expropriant, la Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel une QPC visant l'article L. 323-3 du Code de l'expropriation. Cette disposition permet aux locataires ou preneurs commerçants, artisans,... Lu