Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social Licenciement verbal : le respect de la procédure prime sur les intentions louables Jurisprudence Cass. soc., 3 avr. 2024, 23-10.931, F-D [28.05.2024] Un licenciement notifié au salarié d'abord par un appel téléphonique, avant l'envoi de la lettre de licenciement, est un licenciement verbal, donc dépourvu de cause réelle et sérieuse ; peu importe les justifications avancées par l’employeur.... Lu
Offert Pénal des affaires RSE et Compliance Droit pénal +3 Professions judiciaires Affaires Dirigeant Les greffiers des tribunaux de commerce suggèrent des pistes pour renforcer la lutte contre la criminalité financière CNGCT, actualités, 23 mai 2024 (Criminalité financière) [28.05.2024] Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC) a dévoilé 15 propositions, regroupées dans un Livre blanc, pour lutter efficacement contre les schémas de fraude et de criminalité... Lu
Pénal des affaires RSE et Compliance Droit pénal L'AFA publie les résultats d'une enquête menée auprès des entreprises sur l'évaluation des tiers au regard du risque de corruption AFA, actualités, 24 mai 2024 (Tiers) [28.05.2024] Promulguée en décembre 2016, la loi Sapin II vise à renforcer la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique en France. Elle impose aux sociétés de plus de 500 salariés et qui ont un chiffre d’affaires de plus de 100 M€ de mettre en place un dispositif anticorruption composé de 8 mesures. L'une d'elles consiste à évaluer l'intégrité des tiers avec lesquels une organisation... Lu
Droit européen Droit pénal Personnes Violences à l'égard des femmes : la directive est publiée au JOUE Législation PE et Cons. UE, dir. (UE) 2024/1385, 14 mai 2024 : JOUE L, 24 mai 2024 [28.05.2024] La directive (UE) 2024/1385 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 concerne la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. Elle définit des règles visant à prévenir ce type de violences et à lutter contre ces... Lu
Séléction de la rédaction Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social Licenciement : l'absence de mise à pied conservatoire n'empêche pas l'employeur d'invoquer une faute grave Jurisprudence Cass. soc., 2 mai 2024, n° 22-13.869, F-D [27.05.2024] L'employeur qui entend engager une procédure de licenciement pour faute grave n'étant pas tenu de prononcer une mise à pied conservatoire, le maintien du salarié dans l'entreprise pendant le temps nécessaire à l'accomplissement de la procédure n'est pas exclusif du droit pour l'employeur d'invoquer l'existence d'une faute grave.... Lu
Offert Séléction de la rédaction Droit européen RSE et Compliance Consommation +1 Pollutions, Risques et Nuisances Devoir de vigilance des entreprises : feu vert du Conseil pour la nouvelle directive Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 24 mai 2024 (Devoir de vigilance) [27.05.2024] Le Conseil de l'UE a adopté officiellement la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité « CSDDD » (Corporate sustainability due diligence directive). Il s'agit de la dernière étape de la procédure décisionnelle. Ce texte introduit des obligations pour les grandes entreprises en ce qui concerne les incidences négatives de leurs activités sur les droits de l'homme et la protection... Lu
Nominations Droit douanier Membres de la commission consultative pour la désignation des agents des douanes habilités à effectuer des enquêtes judiciaires A. n° ECOD2410365A, 21 mai 2024 : JO 26 mai 2024 [27.05.2024] Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du garde des Sceaux, du 21 mai 2024, les membres titulaires et les membres suppléants de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des agents des douanes des catégories A et B habilités à effectuer des enquêtes judiciaires sur réquisition du procureur de la République ou sur commission... Lu
Séléction de la rédaction Chômage Protection sociale Réforme de l'assurance chômage : Gabriel Attal confirme le tour de vis annoncé sur les demandeurs d'emploi Premier ministre, entretien, 26 mai 2024 (Chômage) [27.05.2024] Le Chef de l'exécutif a détaillé, dans La Tribune Dimanche, les mesures de la réforme de l'assurance chômage qui devraient entrer en vigueur le 1er décembre prochain. À quoi faut-il s'attendre ? ... Lu
Banque et finance Sûretés et Garanties Double date sur un billet à ordre : titre nul et aval irrégulier Jurisprudence Cass. com., 23 mai 2024, n° 22-12.736, FS-B [27.05.2024] Un billet à ordre, sur lequel figure la mention d'une première date ensuite raturée, puis d'une seconde date ajoutée au-dessus par une autre personne que le souscripteur dans des conditions indéterminées, doit être considéré comme dépourvu de date, de sorte qu'il ne vaut pas titre cambiaire et que, par voie de conséquence, l'aval donné sur ce titre est irrégulier.... Lu
Contrat de travail Contrôle et contentieux social Fusions et Acquisitions Les salariés transférés ont droit aux engagements unilatéraux de l’entreprise d’origine Jurisprudence Cass. soc., 22 mai 2024, n° 22-14.984, FS-B [24.05.2024] Le salarié dont le contrat de travail a été transféré peut prétendre au bénéfice d’un bonus s’il est établi qu’il s’agit d’un engagement unilatéral dans l’entreprise d’origine.... Lu