Droit européen Transports Consommation G. RUC Indemnisation des passagers aériens : la CJUE affine la notion de « circonstance extraordinaire » Jurisprudence CJUE, 16 mai 2024, aff. C‑405/23, Touristic Aviation Services Ltd [16.05.2024] Dans un arrêt rendu ce jeudi 16 mai, la CJUE affirme que le fait que le personnel de l'exploitant de l'aéroport responsable des opérations de chargement des bagages dans les avions soit en nombre insuffisant est susceptible de constituer une « circonstance extraordinaire », au sens du règlement « passagers aériens ». Toutefois, afin de s'exonérer de son obligation d'indemnisation des passagers, consécutive à un... Lu
Transports Droit international Social +3 Rémunération Durée du travail Public Dumping social : publication du décret visant à renforcer la protection sociale des gens de mer sur les liaisons transmanche Législation D. n° 2024-297, 29 mars 2024 : JO 31 mars 2024 [02.04.2024] Est publié au Journal officiel du 31 mars, un décret pris pour l'application des articles 1er et 2 de la loi n° 2023-659 du 26 juillet 2023 visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport... Lu
Offert Contrôle et contentieux social Affaires Transports Confirmation par la cour administrative d’appel de Paris de l’annulation du refus de l’inspection du travail de contrôler la société Uber Jurisprudence CAA Paris, 8e ch., 25 mars, n° 23PA00430 [28.03.2024] Fin novembre 2022, le tribunal administratif de Paris annulait la décision de l’inspection du travail refusant, à la demande d’un syndicat de chauffeurs travaillant pour la société Uber, de mettre en œuvre un contrôle pour des faits de travail dissimulé et des dysfonctionnements en matière d’hygiène et de sécurité.... Lu
Droit européen Transports Consommation G. RUC Remboursement de vol annulé : précision sur la notion « d'accord signé » Jurisprudence CJUE, 21 mars 2024, aff. C‑76/23, Cobult UG [21.03.2024] Selon la CJUE, le passager aérien est réputé avoir accepté le remboursement du billet sous la forme d’un bon de voyage lorsque, tout en remplissant un formulaire sur le site Internet du transporteur aérien, il a renoncé au remboursement du billet sous la forme d’une somme d’argent. Néanmoins, il incombe au transporteur aérien de faire en sorte que le passager soit placé dans la situation où il est clairement... Lu
Transports Consommation Taxis : tarifs applicables au 1er février 2024 Législation A. n° ECOC2333494A, 22 janv. 2024 : JO 27 janv. 2024 [29.01.2024] Un arrêté du 22 janvier 2024 fixe les tarifs des courses de taxi qui doivent entrer en vigueur au plus tard le... Lu
Droit européen Consommation Transports G. RUC Transport aérien de personnes : le préjudice de perte de temps précisé par la CJUE Jurisprudence CJUE, 25 janv. 2024, aff. C-474/22, flightright GmbH [26.01.2024] Pour pouvoir bénéficier de l'indemnisation de 250 € pour cause de retard de plus de trois heures de son vol, prévue par le règlement « passagers aérien », il faut au moins avoir embarqué sur ce vol, et donc avoir subi ledit retard. Selon la CJUE, ni l'absence de présentation à l'embarquement, ni le fait d'avoir réservé un vol de remplacement permettant in fine d'arriver plus vite ne caractérisent le préjudice de... Lu
Négociation collective Durée du travail Rémunération CCN des transports routiers et des activités auxiliaires du transport : extension d'accords et d'avenants A. n° MTRT2331229A, 8 déc. 2023 : JO 21 déc. 2023 [21.12.2023] Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises de transport routier de voyageurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les stipulations de ... Lu
Séléction de la rédaction Droit européen Transports Consommation La Commission européenne veut améliorer les droits et l'information des voyageurs Travaux préparatoires Comm. UE, communiqué IP/23/6110, 29 nov. 2023 [30.11.2023] La Commission européenne a adopté une série de propositions visant à améliorer l'expérience des passagers et des voyageurs en renforçant leurs droits.... Lu
Contrat de travail Contrôle et contentieux social RATP : pas de saisine du conseil de discipline quand l’employeur « prononce » une sanction relevant du premier degré Jurisprudence Cass. soc., 8 nov. 2023, n° 21-25.654, F-B [10.11.2023] L'obligation de saisir le conseil de discipline prévue par le statut du personnel de la RATP dépend de la sanction « prononcée » et non de la sanction « envisagée » par l'employeur.... Lu
Offert Droit européen Transports Consommation G. RUC Quelle indemnisation pour un passager qui se voit refuser l'accès à un vol pourtant réservé ? Jurisprudence CJUE, 26 oct. 2023, aff. C‑238/22, FW [26.10.2023] Dans l'hypothèse où, au moins deux semaines avant la date du vol, un passager voit son accès à l'enregistrement refusé, ledit passager a droit à une indemnisation, même s'il ne s'est pas présenté à l'enregistrement.... Lu