Contrôle et contentieux social Prestations sociales La saisine préalable de la commission des pénalités par le directeur de la CAF est une formalité substantielle Jurisprudence Cass. 2e civ., 25 avr. 2024, n° 22-11.580, F-B [03.05.2024] En cas de recours gracieux exercé par l'allocataire, la saisine de la commission constitue une formalité substantielle qui s'impose au directeur de la caisse.... Lu
Droit pénal Procédure pénale Etrangers +1 Sécurité et Police Loi immigration : publication de la circulaire de présentation des dispositions de droit pénal et de procédure pénale Circ. n° JUSD2409293C, 28 mars 2024 : BOMJ 29 mars 2024 [02.04.2024] Une circulaire du 28 mars 2024 émanant de la DACG du ministère de la Justice et adressée à l’ensemble des parquets commente les dispositions de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration portant sur l’enquête, l’amélioration de la répression de certaines infractions et l’exécution des peines.... Lu
Droit pénal Procédure pénale Professions judiciaires Police judiciaire : modalités d'exercice des missions attachées à la qualité d'assistant d'enquête Législation D. n° 2023-747, 9 août 2023 : JO 11 août 2023 [21.08.2023] Le décret n° 2023-747 du 9 août 2023 définit les modalités d'application de l'article 21-3 du Code de procédure pénale, issu de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur (LOPMI), créant les assistants d'enquête. Cet article autorise les assistants d'enquête à effectuer certains actes dans le cadre de procédures judiciaires, à la demande expresse et sous le... Lu
Procédure pénale Sécurité et Police Droit pénal Mort de Nahel : publication d'une circulaire relative au traitement judiciaire des violences urbaines Circ. n° JUSD2318216C, 30 juin 2023 : BOMJ 30 juin 2023 [30.06.2023] « Le décès brutal d’un mineur de 17 ans le 27 juin 2023 à Nanterre a suscité une forte émotion. Si légitime que soit celle-ci, elle ne saurait en aucun cas justifier la commission d’actions violentes au préjudice des personnes, le saccage d’immeubles essentiels au fonctionnement des services publics, la destruction de moyens de transport public ou encore le pillage de magasins. L’ampleur des exactions commises... Lu
Offert Contrôle et contentieux social Organisation judiciaire « Le ministère de la Justice doit engager sans délai un plan de redressement des CPH », estime la Cour des comptes Cour. comptes., rapp., publié le 22 juin 2023 (Prud’hommes) [22.06.2023] La qualité du service que les conseils de prud’hommes rendent au justiciable « n’est pas satisfaisante, pas plus que leur fonctionnement ». En première instance comme en appel, « les délais sont trop longs et les stocks augmentent en dépit des réformes du droit du travail qui ont réduit le volume des contentieux et des modifications des procédures ». Ce constat, posé par la Cour des comptes dans un rapport rendu... Lu
Négociation collective Notaire CCN Notariat : lutte contre le harcèlement au travail CCN Notariat, accord 15 déc. 2022 [20.02.2023] L’accord du 15 décembre 2022 a pour objet de déterminer des actions de prévention du harcèlement au travail et des dispositifs d’accompagnement des victimes, ainsi que les conditions de leur mise en... Lu
Durée du travail Notaire Négociation collective CCN Notariat : complément d’heures par avenant temporaire CCN Notariat, avenant n° 1, 15 déc. 2022 [20.02.2023] Par avenant n° 1 du 15 décembre 2022, les partenaires sociaux ont convenu de modifier l’accord du 19 novembre 2020 relatif au complément d'heures par avenant temporaire au contrat de travail à temps partiel, afin de tenir compte de la décision du 21 septembre 2022, par laquelle la chambre sociale de la Cour de cassation a posé pour principe que la conclusion d’un avenant de complément d’heures à un contrat de... Lu
Offert Séléction de la rédaction Droit pénal Procédure pénale Sécurité et Police Le Conseil constitutionnel valide l'essentiel de la loi LOPMI Jurisprudence Cons. const., 19 janv. 2023, n° 2022-846 DC [20.01.2023] Saisi de 18 articles de la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (LOPMI), le Conseil constitutionnel a, le 19 janvier, censuré partiellement deux d'entre eux et invalidé deux autres articles comme cavaliers... Lu
Formation professionnelle Notaire Négociation collective CCN Notariat : formation professionnelle CCN Notariat, avenant n° 47, 20 oct. 2022 [21.12.2022] L’avenant n° 47 du 20 octobre 2022 porte modification de l'article 29.1.2 « Modalités spécifiques de mise en oeuvre des actions de formation » de la convention collective du notariat, dans sa rédaction issue de l’accord du 16 décembre 2021.... Lu
Contrôle et contentieux social Justice civile Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale : prolongation des missions d'assistance aux magistrats lors des audiences Législation D. n° 2022-1471, 25 nov. 2022 : JO 27 nov. 2022 [28.11.2022] Le décret n° 2022-1471 du 25 novembre 2022 prolonge pour une durée de cinq ans la possibilité pour les salariés de droit privé mis à disposition des pôles sociaux des tribunaux judiciaires de continuer à exercer de manière exceptionnelle, après avoir prêté serment, des missions d'assistance aux magistrats lors des audiences des pôles sociaux. Il modifie en conséquence l'article 10 du décret n° 2018-928 du 29 octobre... Lu