Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale : prolongation des missions d'assistance aux magistrats lors des audiences

Le décret n° 2022-1471 du 25 novembre 2022 prolonge pour une durée de cinq ans la possibilité pour les salariés de droit privé mis à disposition des pôles sociaux des tribunaux judiciaires de continuer à exercer de manière exceptionnelle, après avoir prêté serment, des missions d'assistance aux magistrats lors des audiences des pôles sociaux. Il modifie en conséquence l'article 10 du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 modifié relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide...