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Pour répondre à la hausse des prix de l'énergie, et après la mise en place d'une « indemnité inflation » de 100 € annoncée la semaine dernière (V. Prix des carburants : l'exécutif annonce la mise en place d'une « indemnité inflation » de 100 €), le Gouvernement confirme dans un communiqué du 25 octobre le maintien de la prime à la conversion et du bonus écologique à leur niveau actuel jusqu'au 1er juillet...
Les revenus tirés de la concession d'un brevet sont le fruit d'une activité professionnelle (au sens de l'article 1447 du CGI relatif à la CFE) si le concédant met en œuvre de manière régulière et effective, pour cette activité de concession, des moyens matériels et humains ou s'il est en droit de participer à l'exploitation du concessionnaire et est rémunéré, en tout ou partie, en fonction de cette...