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6 résultats trouvés

AMF : la notification des griefs validée par le Conseil constitutionnel, sous réserve du respect du droit au silence

Jurisprudence Cons. const., 10 juill. 2026, déc. n° 2026-1213 QPC : JO 11 juill. 2026
[15.07.2026]

Par sa décision QPC n° 2026-1213 publiée au JO du 11 juillet 2026, le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les dispositions de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier relatives à la notification des griefs par l'Autorité des marchés financiers (AMF...

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Frais bancaires sur succession : le Conseil constitutionnel censure la gratuité obligatoire mais valide le plafonnement

Jurisprudence Cons. const., 19 juin 2026, n° 2026-1207 QPC
[19.06.2026]

Saisi par une banque dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la loi du 13 mai 2025 visant à réduire et encadrer les frais bancaires prélevés lors du règlement d’une succession. Cette loi prévoyait à la fois un plafonnement des frais et, dans certaines situations, leur gratuité totale (article L. 312-1-4-1 du Code monétaire et financier...

Notification du droit de se taire à une personne faisant l’objet d’une procédure de sanction par l’AMF

Jurisprudence Cons. const., 26 sept. 2025, n° 2025-1164 QPC
[26.09.2025]

Saisi par le Conseil d'État, le Conseil constitutionnel a rendu le 26 septembre 2025 sa décision sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l'absence d'information du droit de se taire pour les personnes entendues dans le cadre d'une procédure de sanction menée par l'AMF, conformément à l'article L. 621-15 du Code monétaire et...

Visites domiciliaires de l'AMF : l'absence d'obligation d'informer du droit au silence confirmée par les Sages

Jurisprudence Cons. const., 21 mars 2025, n° 2025-1128 QPC
[21.03.2025]

Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions permettant aux enquêteurs de l'AMF de recueillir des explications lors de visites domiciliaires, sans obligation d'informer les personnes de leur droit de se taire....
Offert

Inconstitutionnalité de l'exonération fiscale limitée aux agents généraux d'assurances ayant exercé leur activité à titre individuel

Jurisprudence Cons. const., 10 janv. 2025, n° 2024-1116 QPC
[10.01.2025]

Le Conseil constitutionnel a jugé inconstitutionnelles les dispositions du Code général des impôts qui réservent l'exonération d'impôt sur le revenu aux agents généraux d'assurances ayant exercé à titre individuel, excluant ceux exerçant en société....
Offert

Exclusion des opérations portant sur les titres et contrats financiers du champ de la révision pour imprévision : les Sages valident

Jurisprudence Cons. const., 26 mai 2023, n° 2023-1049 QPC
[26.05.2023]

Sont conformes à la Constitution les dispositions du Code monétaire et financier excluant l'application de la révision pour imprévision pour les opérations portant sur les titres et contrats...