Visites domiciliaires de l'AMF : l'absence d'obligation d'informer du droit au silence confirmée par les Sages
[21.03.2025]
Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions permettant aux enquêteurs de l'AMF de recueillir des explications lors de visites domiciliaires, sans obligation d'informer les personnes de leur droit de se taire....
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