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Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale (CCN) des services de l'automobile du 15 janvier 1981, les stipulations de l'avenant n° 100 du 14 octobre 2021 relatif aux salaires minima à la convention collective nationale...
Deux arrêtés du 4 novembre 2020 sont pris en application de l'ordonnance du 24 juin 2020 est relative aux fourrières automobiles (Ord. n° 2020-773, 24 juin 2020), et du décret du même jour adapte les dispositions du Code de la route afin de créer le système d'information national des fourrières automobiles (D. n° 2020-775, 24 juin 2020...
Anne-Marie Idrac, Haute responsable pour la stratégie du développement des véhicules autonomes, a présenté le 14 mai 2018 son rapport sur les orientations stratégiques pour l’action publique en matière de développement des véhicules autonomes à Gérard Collomb, Bruno Le Maire, Elisabeth Borne et Mounir...