À compter de la période d’emploi de janvier 2027, l’Urssaf recouvrera la contribution conventionnelle de dialogue social de deux nouvelles branches : la restauration rapide (IDCC 1501), au taux de 0,01 %, et les fleuristes, la vente et les services des animaux familiers (IDCC 1978), au taux de 0,10 %. Les employeurs concernés devront la déclarer chaque mois en déclaration sociale nominative (DSN...

Par arrêté du 20 août 2026, est agréé l’accord du 20 juillet 2026 permettant aux entreprises de moins de 50 salariés de la branche de l’hôtellerie de plein air de mettre en place un dispositif de participation aux résultats selon les modalités définies par la branche. Cet accord annule et remplace celui du 28 janvier 2026, après une demande de mise en conformité adressée par...

Mise en ligne le 22 avril, une note du 8 avril 2026 a pour objet d'apporter des précisions sur l'interprétation de la réglementation en matière d'urbanisme et de tourisme, en réponse aux questions sur lesquelles les professionnels de l'hôtellerie de plein air sollicitent régulièrement les pouvoirs publics....

La ministre déléguée chargée du Commerce, de l'Artisanat, des PME et de l'Économie sociale et solidaire, a levé le voile sur les grandes lignes de la réforme du titre-restaurant....

Les sommes volontairement remises à titre de pourboires par les clients à destination du personnel en contact avec la clientèle sont soumises à cotisations sociales dès lors qu'elles sont remises à l'employeur pour qu'il les reverse au personnel....

Un syndicat catégoriel désigne un nombre de délégués syndicaux en fonction de l'effectif de la catégorie de personnel qu'il représente....

La loi n° 2025-56 du 21 janvier 2025 prolonge jusqu'au 31 décembre 2026 la dérogation à l'utilisation des tickets-restaurant qui permet aux salariés d'acheter des produits alimentaires non directement consommables (huile, pâtes, farine...). Cette dérogation, instaurée en 2022 et reconduite en 2023 jusqu'à fin 2024, est plébiscitée par plus de 96 % des...

Le conseil de prud'hommes (CPH) d'Angers a donné raison à une femme transgenre et condamné l'enseigne de restauration collective qui l'employait pour « discrimination liée à son identité de genre » et « harcèlement moral caractérisé...

Afin d'améliorer la sécurité routière et les conditions de travail des conducteurs fournissant des services occasionnels d'autobus et d'autocars en Europe, le Conseil a adopté une révision des règles de 2006 relatives aux temps de conduite et aux périodes de repos dans le secteur du transport occasionnel de passagers....

Un arrêté du 12 février 2024 fixe les modalités du cahier des charges de la formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire adaptée à l'activité des établissements de restauration...

Le Conseil de l'UE et le Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire sur la proposition de révision des règles de 2006 relatives aux durées de conduite et aux temps de repos dans le secteur du transport occasionnel de voyageurs....

L'exonération fiscale et sociale des pourboires instituée par l'article 5 de la loi de finances pour 2022 est prorogée d'un an. Ainsi, les sommes remises volontairement au cours des années 2022 à 2024 par les clients pour le service, directement aux salariés ou à l'employeur et reversées par ce dernier au personnel en contact avec la clientèle, sont exclues de l'assiette des cotisations et contributions sociales...

Par avenant n° 32 du 1er juin 2023 relatif à la prise en compte de l'expérience professionnelle, les partenaires sociaux, dans un objectif de renforcer l'attractivité de la branche, ont porté modification de l'article 34, III « Clauses supplémentaires » de la convention collective nationale (CCN) des Hôtels, Cafés, Restaurants (HCR...

Par avenant n° 31 du 1er juin 2023, les partenaires sociaux ont fixé les nouveaux salaires minima applicables aux salariés du secteur des Hôtels, Cafés, Restaurants (HCR) en prenant en compte les objectifs d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, d'une part, et de valorisation des compétences et de l'expérience des salariés, d'autre...

L'accord du 2 février 2023 relatif au régime conventionnel de frais de santé a pour objet la définition des garanties collectives et obligatoires de remboursement complémentaire de frais de santé dont bénéficient a minima les salariés définis à son article 5 et d'organiser les modalités de leur financement. Il annule et remplace l'accord frais de santé du 6 octobre 2010 ainsi que ses avenants modificatifs n° 1 à...

Par avenant n° 1 du 2 février 2023 portant modification de l'accord du 22 janvier 2019 relatif à la mise en place de la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d'Interprétation (CPPNI), les partenaires sociaux ont décidé de finaliser leurs travaux en vue de doter la CPPNI de moyens financiers lui permettant de continuer efficacement ses...

Par avenant n° 64 du 28 avril 2023, les partenaires sociaux ont fixé une nouvelle grille de salaires minima applicables aux salariés de la branche de la restauration...

Par avenant n° 65 du 28 avril 2023, les partenaires sociaux ont convenu de revaloriser les montants bruts de la prime annuelle conventionnelle prévue à l'article 44-1 de la convention collective nationale (CCN) de la restauration rapide, mais aussi d'améliorer cette prime par la création d'un « palier supplémentaire » à 15 ans...

Par avenant n° 66 du 28 avril 2023, les partenaires sociaux du secteur de la restauration rapide ont souhaité continuer à améliorer les conditions d'emploi et de travail des salariés de manière globale, ainsi qu'à renforcer l'attractivité et la qualité de vie au...

Par arrêté du 1er juin 2023, est approuvé un accord relatif au dispositif d'intéressement mis en place le 25 avril 2023 au sein de la branche des opérateurs de voyages et des...

Pour faire face aux tensions de recrutement dans le secteur du tourisme, le Gouvernement a adopté une feuille de route pour l'emploi des saisonniers pour la période...

L'accord du 10 novembre 2022 relatif aux priorités, objectifs et moyens de la formation professionnelle dans les hôtels, cafés et restaurants, a pour objet de traiter de la politique de branche en matière d'emploi et de formation...

Un décret, publié le 8 mars 2023, définit les modalités d'application de l'obligation, pour les producteurs d'emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels de la restauration, de contribuer ou de pourvoir à la collecte, au réemploi, au recyclage des déchets issus de leurs emballages, en application du principe de responsabilité élargie du producteur (REP) défini par la...