Consommation

Saisie à titre préjudiciel, la CJUE, réunie en grande chambre, a précisé les conditions dans lesquelles le refus d'une entreprise en position dominante d'assurer l'interopérabilité entre sa plateforme numérique et une application tierce peut être abusif et produire des effets anticoncurrentiels. Elle a clarifié également les circonstances pouvant être invoquées en tant que justification objective d'un tel refus,...

Dans une affaire concernant un vice caché sur un bateau, la Cour de cassation rappelle l'importance de prendre en compte la date à laquelle l'acquéreur a effectivement découvert le problème pour apprécier le délai de prescription de l'action en garantie. Elle souligne également la nécessité de tenir compte des évolutions législatives allongeant les délais de prescription pour les contrats antérieurs....

De quelle marge de manœuvre dispose le juge de l'exécution lorsqu'il constate le caractère abusif d'une clause dans un contrat de consommation, alors que le titre exécutoire sur lequel se fonde les poursuites est une décision de justice ? La Cour de cassation considère qu'il peut écarter la clause abusive mais pas remettre en cause le titre exécutoire lui-même. Il doit recalculer la créance sans la clause et en...

Après son adoption définitive le 24 mai dernier, a été publiée au JOUE de ce matin, la directive (UE) 2024/1760 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité....

Le Conseil de l'UE a adopté officiellement la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité  « CSDDD » (Corporate sustainability due diligence directive). Il s'agit de la dernière étape de la procédure décisionnelle. Ce texte introduit des obligations pour les grandes entreprises en ce qui concerne les incidences négatives de leurs activités sur les droits de l'homme et la protection...

Comme chaque année, une loi transpose plusieurs directives et met en cohérence le droit français avec des règlements européens dans des domaines variés. Plusieurs habilitations du gouvernement à légiférer par ordonnance sont aussi prévues. Au programme de cette loi « DDADUE » 2024 : congés payés, droit de la consommation, numérique, transition écologique, garde à vue, droits des fonctionnaires....

Le 7 janvier 2024, les éditions LexisNexis ont publié un ouvrage collectif s’intéressant aux problèmes de procédure civile susceptibles de se rencontrer en droit bancaire (J. Lasserre Capdeville et M. Mignot (dir.), Droit bancaire et procédure civile. Les clarifications utiles : LexisNexis, coll. Actualité, 2024). Or, deux jugements très récents du juge de l’exécution (JEX) du tribunal judiciaire de Paris...

Le Conseil et le Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire concernant la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité, qui vise à renforcer la protection de l'environnement et des droits de l'homme dans l'UE et dans le monde entier....