Consommation

L'effacement des dettes résultant du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire concerne le passif existant au jour de la date de la décision de la commission de surendettement imposant le rétablissement personnel et qui n'a pas fait l'objet d'une contestation....

La demande tendant à voir écarter la clause de déchéance de garantie insérée dans les conditions générales du contrat d'assurance, est...

Le Conseil et le Parlement européen sont parvenus à un accord politique sur la proposition de règlement relative aux paiements instantanés. L'objectif du texte est d'améliorer la disponibilité des solutions de paiement instantané en euros pour les consommateurs et les entreprises dans l'UE et dans les pays de...

Le décret n° 2023-1031 du 8 novembre 2023 précise les modalités du contrôle de la mono-détention d'un plan d'épargne-logement (PEL) ou d'un compte d'épargne-logement (CEL) par les titulaires de ces produits au moyen d'un traitement de données à caractère personnel mis en œuvre lors d'une demande de prime d'épargne-logement. Les demandes de primes concernent les PEL ou CEL ouverts jusqu'au 31 décembre...

Le droit de l'UE s'oppose à une réglementation nationale en vertu de laquelle le contrôle juridictionnel du caractère abusif d’une clause de déchéance du terme contenue dans un contrat de crédit à la consommation ne tient pas compte du caractère proportionné de la faculté laissée au professionnel d’exercer le droit qu’il tire de cette clause....

Le Conseil a adopté une directive concernant les contrats de services financiers conclus à distance. Il s'agit de la dernière étape de la procédure décisionnelle. Le texte simplifie la législation existante, renforce la protection des consommateurs et crée des conditions de concurrence équitables pour les services financiers conclus en ligne, par téléphone ou via d'autres formes de commercialisation à...

Le contrat de crédit ne dispense pas la banque d’une mise en demeure préalable à la déchéance du terme. La banque ayant adressé une unique mise en demeure à l’époux, par application de l’article 1314 du Code civil, la demande d'intérêts formée contre l'un des débiteurs fait courir les intérêts à l'égard de tous. Dès lors, la mise en demeure adressée à un codébiteur solidaire produit effet à l'égard de tous. Par...

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), comme elle le rappelle dans un communiqué du 9 octobre, met à jour régulièrement sa liste noire des sites ou entités proposant, en France, des crédits, des livrets d’épargne, des services de paiement ou des contrats d’assurance sans y être autorisés. Au cours du troisième trimestre 2023, 334 nouvelles inscriptions ont été ajoutées à cette liste, parmi...

Le ministère de l'Economie a publié, au JO du 1er octobre 2023, un avis modifiant l'avis du 28 septembre 2023 relatif aux seuils de l'usure au 1er octobre...

La mensualisation de la révision du taux d'usure initialement prévue jusqu’au 1er juillet a été prolongée jusqu'à fin 2023 afin d'éviter tout phénomène de blocage. Ont été publiés le 29 septembre 2023, les seuils applicables à compter du 1er octobre 2023 ...