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Plus de 3000 personnes sont réunies ce jeudi 28 septembre à Deauville, pour la 119e édition du Congrès des notaires de France, autour du thème : « Le logement – Le devoir de faire mieux. Le Droit pour faire autrement ». Pendant 2 jours, les congressistes vont débattre des 13 propositions émanant des 3 commissions, constituées autour des thématiques suivantes ...
Dans un avis rendu public le 7 juin et qui s’attache à analyser le marché de l’entremise immobilière en France métropolitaine, l’Autorité de la concurrence constate que la loi Hoguet du 2 janvier 1970 qui encadre le métier de professionnel de l’entremise immobilière « pourrait, en raison de l’évolution du secteur, être clarifiée et assouplie »....
Par décret du président de la République du 25 mai 2023, Camille Chaserant est nommée pour trois ans membre du collège de l’Autorité de la concurrence en qualité de personnalité qualifiée au titre des missions spécifiques relatives à la liberté d’installation des notaires et des commissaires de justice (C. com., art. L. 462-4-1...
Selon l'article L. 733-7 du Code de la consommation, par renvoi de l'article L. 733-13 du même code, le juge, saisi d'une contestation des mesures imposées, peut imposer que les mesures prévues aux articles L. 733-1 et L. 733-4 soient subordonnées à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la...