Droit européen Rural Proprieté industrielle +1 Consommation Vinification et étiquetage de vins : un viticulteur peut indiquer sa propre exploitation viticole même si le pressurage a lieu dans les locaux d’un autre viticulteur Jurisprudence CJUE, 23 nov. 2023, aff. C-354/22, Weingut A [23.11.2023] Dans un arrêt rendu le 23 novembre 2023, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) considère que le propriétaire de l’exploitation éponyme peut utiliser la mention « domaine viticole » pour l’étiquetage de ses vins même si les raisins dont ils sont issus sont cultivés, récoltés et pressés dans une propriété appartenant à un tiers à condition toutefois qu’il ait conservé la direction effective, le contrôle... Lu
Droit européen Affaires RSE et Compliance +1 Pollutions, Risques et Nuisances Contrôle de la pêche : feu vert du Conseil de l'UE pour le nouveau règlement Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 13 nov. 2023 (surpêche) [14.11.2023] Après le Parlement européen, le 17 octobre 2023, le Conseil de l'UE a adopté définitivement, hier, la révision du régime de contrôle de la pêche de l’UE, modernisant ainsi les modalités de contrôle de la pêche.... Lu
Consommation Rural Rémunération +1 Professions Information des consommateurs sur les conditions de rémunération des producteurs agricoles : application de l'expérimentation précisée Législation D. n° 2023-540, 29 juin 2023 : JO 30 juin 2023 [30.06.2023] L'article 10 de la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs prévoit qu'un affichage destiné à apporter au consommateur une information relative aux conditions de rémunération des producteurs de produits agricoles fait l'objet d'une expérimentation pour une durée maximale de 5 ans. Cet affichage s'effectue par voie de marquage ou d'étiquetage ou par tout autre procédé... Lu
Consommation Pollutions, Risques et Nuisances Santé Modalités d'indication de l'origine ou de la provenance des viandes pour des restaurants proposant seulement des repas à emporter ou à livrer Législation D. n° 2023-492, 21 juin 2023 : JO 23 juin 2023 [23.06.2023] Le décret n° 2023-492 du 21 juin 2023 définit, pour les établissements de restauration commerciale sans salle de consommation sur place et proposant seulement des repas à emporter ou à livrer, les modalités d'indication de l'origine ou de la provenance des viandes des animaux des espèces bovines, porcines, ovines et de volailles. Cette obligation concerne uniquement les viandes achetées crues par les restaurateurs... Lu
Droit européen Affaires RSE et Compliance +1 Pollutions, Risques et Nuisances Accord en trilogue sur de nouvelles règles visant à lutter contre la surpêche dans l'UE Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 31 mai 2023 [07.06.2023] Le Conseil de l'UE est parvenu à un accord provisoire avec le Parlement européen sur des règles actualisées afin de contribuer à prévenir la surpêche. La révision du régime de contrôle de la pêche doit moderniser la manière dont les activités de pêche sont contrôlées afin de garantir que les navires de l'UE et les navires pêchant dans les eaux de l'Union respectent les règles de la politique commune de la pêche (PCP... Lu
Expropriation Rural Portions de parcelles de terrains non utilisées : quid du droit de priorité ? Jurisprudence Cass. 3e civ., 1er mars 2023, n° 22-12.455, FS-B [10.03.2023] Le droit de priorité prévu par l'article L. 424-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, qui ne trouve sa cause qu'en cas de non-affectation de la parcelle expropriée au but d'intérêt général défini par la déclaration d'utilité publique, se rattache au droit de rétrocession prévu à l'article L. 421-1 du même code et, comme lui, ne s'applique pas aux portions de parcelles non utilisées pour l'usage... Lu
Urbanisme et environnement Urbanisme Rural L. ERSTEIN Zone de préemption de la SAFER : point de détails Jurisprudence CE, 17 févr. 2023, n° 467360 : Lebon T. [21.02.2023] Le décret conférant un droit de préemption à une SAFER peut couvrir plusieurs départements et se dispenser d'imposer une superficie minimale des terrains... Lu
Régimes particuliers et taxes diverses Finances et fiscalités Fiscalité immobilière +2 Urbanisme Rural QPC sur la taxe forfaitaire applicable aux ventes de terrains nus rendus constructibles : non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel Jurisprudence CE, 10 févr. 2023, n° 469715 [20.02.2023] Le Conseil d'État refuse de renvoyer devant le Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article 1605 nonies du Code général des... Lu
Urbanisme et environnement Urbanisme Rural Concours entre le DPU de la commune et le droit de préemption de la SAFER : le DPU l'emporte ! Rép. min. n° 01588 : JO Sénat 9 févr. 2023, p. 950 [13.02.2023] Quelles sont « les conséquences d'une déclaration d'intention d'aliéner (DIA) adressée à une commune comportant un prix différent de celui mentionné dans la DIA adressée à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) » (en partant pour postulat que le bien concerné par la préemption soit à la fois dans le périmètre du DPU de la commune et dans le périmètre de celui de la SAFER... Lu
Public Rural Consommation Compléments alimentaires : nouvelle autorité compétente en matière de procédure d'autorisation des auxiliaires technologiques et de déclaration de mise sur le marché Législation D. n° 2023-60 du 3 février 2023 : JO 4 févr. 2023 [06.02.2023] Le décret n° 2023-60 du 3 février 2023 transfère la compétence du ministre chargé de la Consommation au ministre chargé de l’agriculture concernant la procédure d'autorisation relative aux auxiliaires technologiques et la procédure d'autorisation et de déclaration de mise sur le marché relatives aux compléments alimentaires, en conséquence de l'attribution au ministre chargé de l’agriculture de la police en sécurité... Lu