Droit européen Transports Covid-19 : le Conseil de l'UE lève l'ensemble des restrictions Cons. UE, communiqué, 13 déc. 2022 (Restrictions Covid) [20.12.2022] Le Conseil de l'UE a adopté des recommandations actualisées sur les déplacements vers l'UE et visant à faciliter la libre circulation au sein de l'UE pendant la pandémie de Covid-19. En vertu des nouvelles recommandations, les États membres ne devraient pas imposer de restrictions de déplacement pour des raisons de santé publique. Toutefois, les recommandations maintiennent un certain nombre de mesures de protection... Lu
Fiscalité internationale et droit de l’UE Fiscalité des particuliers Protection sociale +1 Droit international Télétravail : dans l'attente d'un accord pérenne, l'accord « Covid » entre la Suisse et la France est reconduit Minefi, communiqué, 29 juin 2022 [29.06.2022] La France et la Suisse planchent sur la mise en place d'un accord provisoire applicable aux travailleurs transfrontaliers en vue d'aboutir à des règles d'imposition pérennes en matière de... Lu
Fiscalité internationale et droit de l’UE Fiscalité des particuliers Protection sociale +1 Droit international Télétravail : l'accord « Covid-19 » entre le Luxembourg et la France n'est pas reconduit Minefi, communiqué, 28 juin 2022 [28.06.2022] Dans le contexte de l'épidémie de Covid-19, les autorités françaises ont conclu, le 16 juillet 2020, un accord amiable avec le Luxembourg relatif aux règles fiscales s'appliquant en cas de travail à distance par un résident d'un des deux États pour le compte d'une entreprise située dans l'autre État. Reconduit jusqu'au 30 juin 2022, cet accord prévoit que la période de l'épidémie de Covid-19, qui constitue un cas de... Lu
Offert Santé Sécurité et Police Libertés +2 Transports Justice civile Transports publics interrégionaux : rejet de la demande de dérogation à l'obligation du passe vaccinal pour tous les rendez-vous administratifs ou judiciaires Jurisprudence CE, ord. réf., 10 févr. 2022, n° 460801, 461012 [14.02.2022] Le juge des référés du Conseil d'État a rejeté la demande dont il avait été saisi par deux avocats tendant à ce que le passe vaccinal ne soit plus obligatoire dans les transports publics interrégionaux longue distance si l'on se rend à une convocation judiciaire ou administrative ou à un rendez-vous chez un... Lu
Droit européen Santé Transports Publication de deux nouvelles recommandations pour faciliter la libre circulation en Europe Législation Cons. UE, recommandation (UE) 2022/107, 25 janv. 2022 : JOUE L 18, 27 janv. 2022 [27.01.2022] La recommandation (UE) 2022/107 du Conseil du 25 janvier 2022 remplace la recommandation (UE) 2020/1475 du 13 octobre 2020 (Cons. UE, recommandation (UE) 2020/1475, 13 oct. 2020 ; V. Restriction de la libre circulation pour lutter contre le Coronavirus : les critères communs proposés par le Conseil de l'UE). Elle prévoit une nouvelle adaptation du cadre d'action coordonnée des États membres pour limiter les effets... Lu
Offert Droit européen Proprieté industrielle Financement des entreprises L'UE déploie la version 2022 du fonds de subvention européen destiné à protéger la propriété intellectuelle des PME Comm. UE, communiqué, 10 janv. 2022 [11.01.2022] La Commission européenne et l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) ont déployé le nouveau Fonds européen pour les PME, qui propose des chèques pour les PME établies dans l'UE afin de les aider à protéger leurs droits de propriété intellectuelle (PI). Il s'agit du deuxième fonds « Ideas Powered for Business » pour les PME destiné à soutenir les PME dans le cadre de la relance post... Lu
Transports Actes administratifs Covid-19 : extension et prorogation de certaines dispositions dans le domaine maritime Législation D. n° 2021-1799, 23 déc. 2021 : JO 26 déc. 2021 [05.01.2022] Le présent décret est, d'une part, pris en application du II de l'article 14 de la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire et du XVII de l'article 8 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire. Il étend la prorogation de la validité de certaines décisions administratives permettant d'exercer des fonctions à bord de... Lu
Droit européen Sécurité et Police Transports Levée progressive des restrictions temporaires de déplacement dans l'UE : Bahreïn et les Émirats arabes unis ajoutés à la liste des pays concernés Législation Cons. UE, recommandation (UE) 2021/1782, 8 oct. 2021 : JOUE L 360, 11 oct. 2021 [12.10.2021] À la suite d'un réexamen au titre de la recommandation concernant la levée progressive des restrictions temporaires appliquées aux déplacements non essentiels vers l'UE, le Conseil a mis à jour la liste des pays, régions administratives spéciales et autres entités et autorités territoriales à l'égard desquels les restrictions en matière de déplacements devraient être levées. En particulier, Bahreïn et les Émirats... Lu
Conseil des ministres Transports Pollutions, Risques et Nuisances +3 Public Santé Sécurité et Police Compte-rendu du Conseil des ministres du 8 septembre 2021 Cons. min. compte-rendu, 8 sept. 2021 [08.09.2021] Lors du Conseil des ministres du mercredi 8 septembre 2021, ont été présentés les textes suivants ... Lu
Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Santé Pollutions, Risques et Nuisances Risque d'exposition à l'amiante et aux rayonnements ionisants : prolongation de l'expérimentation d'une procédure alternative à la décontamination à l'eau Législation A. n° MTRT2120933A, 22 juill. 2021 : JO 29 juill. 2021 [29.07.2021] Un arrêté du 22 juillet 2021 prolonge la durée fixée par l'arrêté du 9 avril 2019 afin de conduire l'expérimentation de cette procédure alternative à la décontamination à l'eau avec la participation de trois exploitants, (Orano, le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives [CEA] et Electricité de France [EDF]) et le concours d'entreprises extérieures. Le point de départ du délai de 24 mois... Lu