Pour apprécier une éventuelle méconnaissance du principe de précaution par l'acte administratif dont la légalité est soumise à son examen, il appartient au juge de l'excès de pouvoir de se déterminer au regard de l'ensemble des données scientifiques disponibles à la date à laquelle celui-ci a été pris, sans tenir compte d'études scientifiques postérieures, lesquelles sont sans incidence sur la légalité de l'acte...

La cour administrative d’appel de Paris confirme la condamnation de l'État à réparer les préjudices subis du fait de sa mauvaise gestion de la qualité de l'air. Elle reconnaît l'existence d'un lien de causalité entre cette faute et l'aggravation des pathologies respiratoires d'un enfant, ce lien devant être direct et certain....

L'inspection générale des finances (IGF), l'inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD) et le conseil général de l'économie (CGE) se sont penchés sur les performances et la gouvernance des filières à responsabilité élargie du producteur (REP...

Le Gouvernement a publié le 30 mars 2023 son plan d'action pour une gestion résiliente et concertée de l'eau, contenant 53 mesures. Certaines de ces mesures doivent être mises en œuvre dans les territoires sous l'impulsion des préfets. Une instruction leur a été adressée en ce sens. Elle détaille, pour certaines mesures, quelles actions sont attendues d'eux et à quelle...

Bien que la Convention européenne des droits de l’homme ne consacre pas en tant que tel un droit à l’environnement, la CEDH a été amenée à développer une jurisprudence dans le domaine de l’environnement en raison du fait que l’exercice de certains des droits garantis par la Convention peut être compromis par la dégradation de l’environnement et l’exposition à des risques environnementaux. Ainsi, la Cour a rendu ce...

Le Conseil d'État a ce jour, 24 novembre, condamné l’État, en l’occurrence à 2 astreintes de 5 M€, pour son incapacité à faire respecter les seuils européens de pollution de l’air à Paris et Lyon....

Inscrire la sobriété énergétique dans la durée. C’est l’ambition renouvelée du Gouvernement, un an après le lancement du plan sur le sujet, et qui « a permis de réaliser, sur une année entière, ce que la France n’avait su faire en plusieurs décennies : diminuer la consommation combinée d’électricité et de gaz de 12 % (après correction des effets météorologiques) »....

Lancé en avril 2023, le Plan eau encourage une gestion sobre, résiliente et concertée de la ressource en eau. Il comprend 53 mesures répondant aux enjeux de sobriété, disponibilité et qualité de l’eau, ainsi qu’aux problématiques de crises de...

Un décret du 28 septembre 2023, pris pour l'application de la loi n° 2023-305 du 24 avril 2023, définit le niveau de prise en charge des coûts supportés par le service public de gestion des déchets d'emballages ménagers et de papiers imprimés ainsi que les modalités de mise en œuvre de la prime fondée sur la mise à disposition gratuite d'information d'intérêt général du public sur la prévention et la gestion des...