Séléction de la rédaction Régimes particuliers et taxes diverses Fiscalité des entreprises Fiscalité immobilière +4 Vente immobilière Urbanisme Commerçants et fonds de commerce Finances et fiscalités Les modalités de calcul de la surface de vente en matière d'aménagement commercial clarifiées par circulaire Doctrine administrative Circ. n° ECOI2316200C, 15 nov. 2023 [27.11.2023] À la suite de la décision Sté Poulbric du Conseil d'État en date du 16 novembre 2022 ayant impacté les modalités de calcul de la surface de vente (CE, 16 nov. 2022, n° 462720, Sté Poulbric : Lebon T.), est publiée à destination des préfets une circulaire émanant du ministère de l'Economie. Objectif : apporter une sécurité juridique accrue des décisions et avis rendus par les CDAC et la CNAC, en levant les... Lu
Régimes particuliers et taxes diverses Éligibilité des sociétés de transport à l'exonération d'impôt sur les bénéfices en ZRR Doctrine administrative BOI-RES-BIC-000109, 21 déc. 2022 [27.01.2023] Pour bénéficier du régime d'exonération d'impôt sur les bénéfices prévu dans les zones de revitalisation rurale (ZRR), les entreprises de transport doivent être effectivement implantées en ZRR et ne pas réaliser un chiffre d'affaires hors zone supérieur à 25 % au titre de chacune des années d'application du régime de... Lu
Offert Professions judiciaires Notaire Avocat L'exécutif exclut de revenir sur la méthode actuelle de fixation des tarifs des prestations des professions réglementées du droit Doctrine administrative Rép. min. n° 01297 : JO Sénat 8 sept. 2022, p. 4361 [09.09.2022] La régulation tarifaire des prestations, actes et diligences accomplis par les professions réglementées du droit - notaires, huissiers de justice, commissaires-priseurs judiciaires, avocats, administrateurs et mandataires judiciaires et greffiers des tribunaux de commerce - a été revue par la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, avec, à la clé, le passage d'un régime... Lu
Régimes particuliers et taxes diverses Simplification du circuit de délivrance du certificat de moralité fiscale nécessaire à l'obtention de l'agrément des OGA Doctrine administrative BOI-DJC-OA-10-10-10, 4 mai 2022, § 240 [13.05.2022] Dans une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 4 mai 2022, l'Administration simplifie le circuit de délivrance du certificat de moralité fiscale nécessaire à l'obtention de l'agrément des organismes de gestion agréés (OGA). Elle autorise ainsi que le dossier d'agrément ou la convention avec l'administration fiscale, ne contienne plus obligatoirement le certificat, mais uniquement la demande écrite de... Lu
Contrats et obligations Consommation Contrats +3 Commerçants et fonds de commerce Immobilier Procédure civile Délai de prescription pour l'action en garantie de vice caché : pas de modification du cadre légal envisagée Doctrine administrative Rép. min. n° 22513 : JO Sénat 17 mars 2022, p. 1453 [18.03.2022] Le Gouvernement envisage-t-il d'apporter des modifications au cadre légal en vigueur en matière de vice caché pour prendre en considération les cas de biens dont l'utilisation est ponctuelle ? À cette question posée par un sénateur, le ministère de la Justice a apporté une nouvelle... Lu
Offert Séléction de la rédaction Elus Actes administratifs Procédure administrative +5 Responsabilité Services publics Urbanisme et environnement Urbanisme Droit pénal Responsabilité des élus locaux en matière de police de l'urbanisme : la mise au point de l'exécutif Doctrine administrative Rép. min. n° 20098 : JO Sénat 11 nov. 2021, p. 6335 [17.11.2021] « Ni la responsabilité de l'État ou de la commune, ni la responsabilité pénale du maire, ne sauraient être engagées si ce dernier a fait un usage régulier de ses pouvoirs et obligations d'officier de police judiciaire, en transmettant au procureur de la République un procès-verbal justifié au regard des règles et prescriptions d'urbanisme, ainsi que s'il a pris les mesures administratives prévues par la loi » : le... Lu
Régimes particuliers et taxes diverses Commentaires administratifs des derniers aménagements du crédit d'impôt pour investissements en Corse Doctrine administrative BOFiP-Impôt, actualités, 25 août 2021 [02.09.2021] Les entreprises soumises à un régime réel d'imposition exerçant une activité industrielle, commerciale, libérale ou agricole qui emploient moins de 250 salariés et, soit réalisent un chiffre d'affaires inférieur à 50 M €, soit disposent d'un total de bilan inférieur à 43 M €, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt à hauteur de 20 % du prix de revient HT – diminué de la fraction de leur montant financée par des... Lu
Fiscalité des entreprises Régimes particuliers et taxes diverses Précisions administratives sur la neutralisation des conséquences fiscales des transmissions de titres réalisées au profit des fondations reconnues d'utilité publique Doctrine administrative BOI-BIC-PVMV-30-30, 30 juin 2021 [06.07.2021] L'Administration commente le dispositif d'option pour le report d'imposition de la plus-value résultant de la transmission à titre gratuit et irrévocable de titres de capital ou de parts sociales à une fondation reconnue d'utilité... Lu
Régimes particuliers et taxes diverses Prorogation jusqu'en 2022 des dispositifs fiscaux de faveur applicables dans les bassins d’emploi à redynamiser : publication des commentaires administratifs Doctrine administrative BOI-BIC-CHAMP-80-10-50, 26 mai 2021 [03.06.2021] Les entreprises situées dans les bassins d’emploi à redynamiser (BER) peuvent bénéficier de certains régimes fiscaux de faveur, notamment :- une exonération de 84 ou 60 mois d’impôt sur les bénéfices provenant d’activités créées dans un BER entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2020 (CGI, art. 44 duodecies). Pour les activités créées à compter du 1er janvier 2014 et seulement pour les sociétés par actions (SA,... Lu
Transports Consommation Contrats et obligations +1 Assurance Remboursement des billets d'avion durant l'épidémie de Covid-19 : la position du Gouvernement pour une réforme du règlement de 2004 Doctrine administrative Rép. min. n° 15578 : JO Sénat 18 mars 2021, p. 1855 [22.03.2021] Une sénatrice attire l'attention du secrétaire d'État chargé des Transports sur les remboursements de billets d'avion pendant l'épidémie de Covid-19. Elle lui demande quelles mesures sont envisagées pour assurer aux voyageurs toutes les garanties de remboursement de leurs billets d'avion et ce quelles que soient ses modalités d'achat. En effet, de nombreux vacanciers ont rencontré des difficultés à obtenir le... Lu