Droit européen Responsabilité Personnes F. SUDRE Violence entre élèves Jurisprudence CEDH, 7 mai 2024, n° 24228/18, Biba c/ Albanie [24.05.2024] L’article 8 de la Convention fait peser sur l’État partie l’obligation positive d’assurer la protection de l’intégrité physique des enfants en milieu scolaire.... Lu
Offert Enseignant et étudiant en droit MARD Procédure civile Culture de l'amiable : création d'un groupe de travail pour sensibiliser les futurs praticiens durant leurs études Min. Justice, actualités, 22 janv. 2024 [25.01.2024] Afin de faire « infuser » la nouvelle culture de l'amiable, véritable « changement de paradigme » des pratiques pour les magistrats et les avocats, une refonte de la formation universitaire et professionnelle est nécessaire. Et si ENM et EFB ont d'ores et déjà intégré à leurs formations la pratique des modes amiables, la sensibilisation des futurs juristes doit commencer dès l’université, soulignait Éric... Lu
Séléction de la rédaction Droit européen Médias et Communication Personnes A. SCHAHMANECHE Liberté d'expression - Il était une fois... un recueil de contes mettant en scène des mariages entre personnes de même sexe Jurisprudence CEDH, gde ch., 23 janv. 2023, n° 61435/19, Macaté c/ Lituanie [10.02.2023] « Lorsqu'elles sont fondées uniquement sur des considérations relatives à l'orientation sexuelle, les restrictions apportées à l'accès des enfants à des contenus relatifs aux relations homosexuelles. ne visent aucun des buts qui peuvent être considérés comme légitimes aux fins de l'article 10, § 2, de la Convention EDH, et sont donc incompatibles [avec lui] » (§ 216... Lu
Offert Enseignant et étudiant en droit Droit européen Justice civile Un professeur de droit peut représenter sa propre université devant le Tribunal et la Cour de justice de l'Union européenne Jurisprudence CJUE, 14 juill. 2022, aff. C-110/21 P, Universität Bremen/REA [18.07.2022] Un professeur de droit peut représenter sa propre université devant le Tribunal et la Cour de justice de l'Union européenne, y compris lorsqu'il est coordinateur et chef d'équipe du projet faisant l'objet du litige, décide la Cour de justice dans un arrêt du 14 juillet... Lu
Fonctions publiques MARD Procédure administrative Liste des académies concernées par la procédure de médiation obligatoire dans certains litiges de la fonction publique Législation A. n° JUSC2209546A, 30 mars 2022 : JO 1er avr. 2022 [01.04.2022] Un arrêté du 30 mars 2022 est relatif à la mise en œuvre d'une procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports (D. n° 2022-433, 25 mars 2022 ; V. Précisions sur la procédure de médiation obligatoire dans certains litiges de la fonction publique et litiges sociaux). Il dresse la liste des académies... Lu
Droit européen Personnes Pénal Protéger les enfants de la radicalisation : le Conseil de l'Europe publie une recommandation Cons. Europe, communiqué, 20 oct. 2021 [22.10.2021] Alors que certains enfants peuvent être particulièrement vulnérables face aux messages d'associations ou de groupes terroristes, envoyés notamment par le biais des réseaux sociaux, le Conseil de l'Europe préconise une série de mesures pour aider ses 47 États membres à mieux les protéger de la radicalisation aux fins de terrorisme. La recommandation adoptée le 20 octobre met l'accent sur la protection de l'enfant ... Lu
Droit européen Services publics Élève autiste privée du soutien scolaire spécialisé prévu par la loi : la CEDH condamne l’Italie Jurisprudence CEDH, 10 sept. 2020, n° 59751/15, G.L. c/ Italie [11.09.2020] La Cour européenne des droits de l’homme, dans un arrêt du 10 septembre 2020, juge qu’une élève autiste, privée du soutien scolaire spécialisé prévu par la loi, a subi une discrimination fondée sur son handicap. Elle condamne l’Italie pour violation du droit à l’instruction et de l’interdiction de la discrimination... Lu
Droit européen Fonctions publiques Libertés +1 Médias et Communication Attentats de Charlie Hebdo : la CEDH rejette la requête d’un professeur belge sanctionné pour ses propos incompatibles avec son devoir de réserve Jurisprudence CEDH, 7 juill. 2020, n° 57462/19 [04.09.2020] Alors que le procès des attentats de Charlie Hebdo et de l’Hyper-cacher s’est ouvert cette semaine, la CEDH a communiqué par écrit, le 3 septembre 2020, sa décision dans l'affaire concernant un enseignant belge qui avait été sanctionné après avoir indiqué, dans une lettre ouverte adressée à la presse quelques semaines après les attentats de janvier 2015, que le journal Charlie Hebdo avait "abusé" de sa liberté... Lu
Droit européen Pénal Justice civile +1 Enseignant et étudiant en droit F. SUDRE Bizutage universitaire tragique #MAJ CEDH, 14 janv. 2020, n° 30878/16, Soares Campos c/ Portugal : JurisData n° 2020… [24.01.2020] L’intérêt de cet arrêt tient incontestablement à l’application du droit à la vie au bizutage... Lu
Droit européen Services publics Le placement d’un enfant autiste en institut médico-éducatif plutôt qu’en milieu scolaire ordinaire ne viole pas son droit à l’éducation CEDH, 24 janv. 2019, n° 2282/17, Bettina Dupin c/ France [25.01.2019] Dans un arrêt du 24 janvier 2019, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) se prononce sur le droit à l’éducation des enfants autistes (plus particulièrement le droit d’être scolarisé en milieu ordinaire).... Lu